suspension du permis et casier judiciaire

Publié le 13/02/2011 Vu 17149 fois 15 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

05/03/2009 16:05

Bonjour,

je passe actuellement des concours administratifs et je souhaite savoir si une suspension du permis de conduire pour alcoolémie 0,5g/l air expiré datant de presque 3 ans est visible par l'administration sur mon casier judiciaire et si oui quels sont les recours possibles?

Merci par avance de votre réponse

12/03/2009 21:56

Quelle administration ? Elles n'ont pas toutes les mêmes accès aux différents casiers...
__________________________
Le droit pénal général et spécial français est vaste, complexe et les peines individualisées, nul ne pourrai se prévaloir de détenir les seules vraies réponses aux questions...la collégialité et l'expérience de chacun sont de rigueur.

13/03/2009 09:50

c'est le concours commun du MINEFI.

13/03/2009 18:22

Je vais simplement vous répondre que le ministère des finances est le deuxième ministère le plus puissant après celui de l'intérieur. Donc qui peut le plus, peut le moins...
Mais votre suspension administrative, ne vous est pas opposable pour l'accès à un concours administratf.
Ce qui est plus important, c'est votre condamnation...
Quelles en sont les modalités ?
__________________________
Le droit pénal général et spécial français est vaste, complexe et les peines individualisées, nul ne pourrai se prévaloir de détenir les seules vraies réponses aux questions...la collégialité et l'expérience de chacun sont de rigueur.

13/03/2009 19:10

la condamnation a été une suspension du permis de conduire de 2 mois pour conduite sous l'emprise d'un état alcoolique et une amende de 200 euros et elle apparait sur le bulletin n°2 de mon casier judiciaire.

13/03/2009 19:11

la condamnation a été une suspension du permis de conduire de 2 mois pour conduite sous l'emprise d'un état alcoolique et une amende de 200 euros et elle apparait sur le bulletin n°2 de mon casier judiciaire.

13/03/2009 19:15

Recontactez votre avocat de l'époque, ou saisissez directement le juge d'application des peines, afin d'effectuer une demande d'effacement de votre "B2".
Mais vous n'avez pas fait l'objet d'une condamnation à une peine d'emprisonnement, donc aucune entrave à votre concours d'entrée dans l'administration...
Bonne chance pour votre concours d'entrée au ministère des finances...!
__________________________
Le droit pénal général et spécial français est vaste, complexe et les peines individualisées, nul ne pourrai se prévaloir de détenir les seules vraies réponses aux questions...la collégialité et l'expérience de chacun sont de rigueur.

13/03/2009 19:17

je suis reçu a ce concours et j'ai peur que cette inscription au B2 me pénalise c'est pour cela que je prenais des renseignements

Merci pour vos réponses, elles me rassurent un peu

14/03/2009 10:50

Comme je vous l'ai dit, demandez l'effacement de votre B2 au motif de votre concours...
Cela effacera juste le bulletin consultable, mais restera inscrit dans la chaine pénale et sur votre B1 réservé aux magistrats.
Ce sont essentiellement les condamnations à de l'emprisonnement qui font entrave aux concours administratifs.
__________________________
Le droit pénal général et spécial français est vaste, complexe et les peines individualisées, nul ne pourrai se prévaloir de détenir les seules vraies réponses aux questions...la collégialité et l'expérience de chacun sont de rigueur.

24/03/2009 20:32

Bonsoir,

J'ai demandé l'effacement du B2 et je suis convoqué le 2 avril pour expliquer mon cas.

Comment dois je préparer ma défense et quels sont les frais que je devrai payer

Merci.

27/03/2009 19:48

Vous êtes convoqué devant quel juge ?

Comment préparer votre défense ? ... Vous ne serez pas jugez ce jour là ! Donc pas de défense.
Afin que votre demande soit prise en compte, vous devrez démontrer que l'effacement de votre B2 est absolument nécessaire à votre carrière professionnelle, et que dans le cas contraire, cela vous porterait préjudice.
Le fait de venir avec des justificatifs d'embauche, ou promesse d'embauche est un plus.
Je vous rappelle que l'effacement du B2 n'est pas un droit, mais on va dire comme un coup de pouce ponctuel et exceptionnel, en fonction de vos antécédants et des faits qui y sont portés.

Le maintien des mentions au B2 est la règle, leur effacement l'exception...

Mon prochain article sur légavox traitera du casier judiciaire, car je constate qu'il y a régulièrement des demandes à ce sujet...

Dans l'attente de votre réponse, je me tiens à votre disposition pour toute question ou appréhension...
__________________________
Le droit pénal général et spécial français est vaste, complexe et les peines individualisées, nul ne pourrai se prévaloir de détenir les seules vraies réponses aux questions...la collégialité et l'expérience de chacun sont de rigueur.

27/03/2009 19:58

Bonsoir,

Je passe devant le tribunal correctionnel du lieu ou j'ai été jugé.

Savez-vous si les frais sont élevés ?

Merci

27/03/2009 20:03

Vous a-t-on dit que ce serait payant ?...
Concernant ce détail, je ne sais pas... mais cela ne doit pas couter un fortune non plus... en général les actes sont payé par timbres fiscaux...
Je ne connais que les consignations prévues par les victimes qui saisissent directement un juge d'instruction pour déposer plainte...
Tenez nous au courant, c'est toujours intéressant de le savoir...
__________________________
Le droit pénal général et spécial français est vaste, complexe et les peines individualisées, nul ne pourrai se prévaloir de détenir les seules vraies réponses aux questions...la collégialité et l'expérience de chacun sont de rigueur.

27/03/2009 20:05

on ne m'a pas dit que c'était payant.

J'ai juste eu un récapitulatif des émoluments pour l'envoi du courrier par l'huissier je crois.

Donc je ne sais pas du tout.

27/03/2009 20:32

Donc cela ne sera pas bien cher !

Mais comme dit, les faits cités ne devrait pas vous empêcher l'accès à la fonction publique...

Bon courage à vous
__________________________
Le droit pénal général et spécial français est vaste, complexe et les peines individualisées, nul ne pourrai se prévaloir de détenir les seules vraies réponses aux questions...la collégialité et l'expérience de chacun sont de rigueur.

14/04/2009 15:28

Bonjour,

Ma requête a été acceptée par le tribunal et au niveau paiement rien ne m'a été demandé.

Par contre je ne peux intégrer la fonction publique car mon casier a été consulté avant et l'inscription m'interdit l'accès au poste d'agent des douanes.

Savez-vous combien de temps après l'acceptation de la requête l'inscription est-elle effacée du B2

Merci.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.


Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. CONSOLIN

Droit routier

0 avis

Me. Sarrailhé

Droit routier

0 avis

Image Banderole Devenez bénévole sur Légavox

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.