suspension permis de conduire

Publié le Vu 1426 fois 1 Par mandinette
09/11/2009 12:33

A la suite d'une suspension de 6mois permis de conduire, juge d'application des peines garde les 6mois mais reduit les points du délit (usage de stupéfiants) de 3points car permis probatoire. Cependant lors du jour de recuperation du permis a la sous prefecture, permis annulé parce que peine complémentaire dont le coût est de 6points.
Etant donné que le juge d'application des peines a prescrit 3points, quels sont mes recours pour que mon permis ne soit pas annulé?
Merci d'avance

Modérateur

09/11/2009 18:12

Bonjour, je pense que vous n'avez pas du tout compris ce qui a pu vous être dit.
Un juge, quel qu'il soit n'a aucun pouvoir sur le retrait de points, qui est une décision administrative dépendant du Ministère de l'Intérieur par l'intermédiaire des Préfectures...
Vous avez commis un délit pour lequel le code de la route prévoit un retrait de 6 points. Le juge n'a pas pu vous dire qu'il ne vous en retirait que 3 car il n'a pas ce pouvoir...La sanction administrative est automatique et ne souffre d'aucune négociation possible.
Donc si vous aviez 6 points sur votre permis, celui ci a normalement été annulé. Vous ne pouvez rien faire si ce n'est le restituer (si ce n'est pas déjà fait) et patienter 6 mois avant de repasser le code et la conduite.

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