Suspension permis imprime 1f

Publié le 17/12/2019 Vu 708 fois 1 Par
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15/12/2019 18:26

Bonjour

J ai ete controle pour avoir conduit legerement sous l emprise de stupefiant on m a fait un test salivaire et non une prise de sang on m a dit su on allait m envoyer un courrier de suspension on m a fit que pour etre inculpe il fallait avoir ete confirme par une prise de sang esy ce exact et le courrier doit il arri et en recommande

Merci de votre reponse

Cordialement

17/12/2019 19:10

Bonjour

Apres le test de depistage c'est soit un prelevement salivaire soit une prise de sang (L235-1 du CR )

le prelevement sanguin peut etre demandé par la personne controlée dans les 5 jours (R235-6 et R235-11 du CR )

L'infraction est avérée des que le prelevemnt est positif sans notion de taux

Le formulaire 1F est l'arrété de suspension prefectoral non pris dans l'urgence (L224-7du CR )

si l'arrété 3 F n'est pas prit le PC doit vous etes restitué à votre demande .

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