Bonjour, mon ami a eu une suspension de permis de 4 mois pour 0,44 en juillet 2014. Mais malheureusement depuis ce temps là, il ne trouve aucune assurance pour l'assurer du à cela. Est ce possible d'effacer cette sanction de son casier judiciaire et comment faire cela svp merci
Bonjour,
Pour obtenir un effacement du casier judiciaire, il faut une motivation particulière.
En règle générale, une emploi dans l'administration.
Par ailleurs, cet effacement ne vaut que pour le bulletin
n°2 mais le bulletin n°1 reste inscrit.
Vous avez donc l'obligation de déclarer à votre assurance vos antécédents.
Cdt,
Me SEBAN, Avocat à la Cour http://www.maitreseban.fr