Suspension de permis pour alcoolémie

Publié le 30/12/2015 Vu 947 fois 1 Par
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29/12/2015 22:01

Bonjour, mon ami a eu une suspension de permis de 4 mois pour 0,44 en juillet 2014. Mais malheureusement depuis ce temps là, il ne trouve aucune assurance pour l'assurer du à cela. Est ce possible d'effacer cette sanction de son casier judiciaire et comment faire cela svp merci

30/12/2015 16:01

Bonjour,
Pour obtenir un effacement du casier judiciaire, il faut une motivation particulière.
En règle générale, une emploi dans l'administration.
Par ailleurs, cet effacement ne vaut que pour le bulletin
n°2 mais le bulletin n°1 reste inscrit.
Vous avez donc l'obligation de déclarer à votre assurance vos antécédents.
Cdt,
Me SEBAN, Avocat à la Cour
http://www.maitreseban.fr

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