suspension de permis pour conduite sous l'emprise de stupefiant

Publié le 09/10/2012 Vu 2307 fois 1 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

09/10/2012 12:50

Bonjour,

je fait appel à vous pour la raison suivante
j'ai eu mon permis le 09/03/2012
le 19/04/2012 j'ai été contrôlé positif au test stupéfiant 11.04 nanogrammes/litres
(je sait que ce n'est pas malin de ma part j’étais en train d’arrêter et ne fumait que de temps en temps le soir)

j'ai reçu une décision administrative d'une suspension de permis pour une durée de 4 mois ce qui me ramenait donc au 20/08/2012 date ou j'ai récupéré mon permis suite à une visite médicale (avec prise de sang et analyse d'urine = résultat négatif)

j'ai reçu ma convocation pour le passage devant le délégué du procureur en date du VENDREDI 29/09/2012 ( le 29/09/12 étant un samedi ) le samedi avait été effacer et au stylo il avait marquer vendredi au stylo. Le mardi 25/09/2012 je reçois un coup de téléphone du délégué du procureur me disant de lui donner la raison de mon absence à ma convocation je lui dit que ma convocation était en date du VENDREDI 29/09/12 il me répond que c'est impossible le 29/09/2012 étant un samedi et qu'en faite j'étais convoqué le mardi 25/09/2012 et qu'il y avait donc eu une double erreur.

Aujourd'hui je viens de passer devant lui il me lit la décision de jugement en date du 03/09/12 me condamnant a 6 mois de suspension du permis de conduire donc plus que 2 mois de suspension avant de le récupéré je me suis renseigner et je sait que après les 2 mois de suspension je peux reconduire jusqu'au moment ou je reçois le formulaire 48SI attestent ma perte de points 6-6=0 donc annulation sauf si je passe ma date anniversaire des 1 an de permis ce qui me ferait un total de 8 points sur mon permis 8-6=2 + un stage 4 points = 6 points et je repars pour 3 ans

Mes questions sont les suivantes: puis-je espéré recevoir le formulaire 48si après ma date anniversaire? ai il judicieux de faire appel de la décision? et serai-il possible de faire jouez le vice de procédure concernant les défauts de convocations?

merci de me répondre en sachant que je dispose de 45 jours pour faire appel du jugement en date du 03/09/2012

d'avance merci medric.

Modérateur

09/10/2012 13:12

Faire appel pourrait juste vous permettre de repousser le retrait de points avec comme objectif d'atteindra la date anniversaire de votre permis, à savoir mars 2013...Ca fait long quand même. A vous de voir si vous tentez sachant que si vous ne tentez pas, votre permis sera sans doute prochainement invalidé pour solde de points nul...Pour le "vice" de je ne sais quoi, oubliez...

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit routier

2651 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit routier

1428 avis

249 € Consulter