Téléphone au volant

Publié le Vu 296 fois 1 Par Patom
27/09/2019 15:02

Bonjour dans le cadre de mon travail il s avère que je me sois fait pris à la vidéo ou à la volée au téléphone au volant de mon camion de travail sans être contrôlé bien sur mon employeur a reçu la remontrance comme quoi je dois payer 90e et trois points sur le permis ma question est ce que ce procédé est réglementaires

Merci à vous

27/09/2019 15:14

Bonjour

De quel reglement parlez vous ?

Le relevé d'infraction sans interception ou la désignation du conducteur ou la demande du patron de lui donner 90€ ?

Cette infraction relevée au vol est facilement contestable par le titulaire du certificat .

Répondre

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. CONSOLIN

Droit routier

0 avis

Me. Tessier

Droit routier

0 avis

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.