PV feu tricolor / erreur d'adresse

Publié le 25/11/2010 Vu 2492 fois 3 Par
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9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

24/11/2010 20:42

Bonjour,

J'ai été verbalisé pour "Inobservation par le conducteur d'un véhicule d'un feu tricolore au rouge fixe". Amende de 90€ et quatre points de perdus. Je n'ai pas reconnu les faits n'ayant pas vu passer le feu au rouge.

Il a une erreur sur le lieu de l'infraction : l'agent a indiqué "Rue des dix Arpents / Av Mendès France" hors ces deux rue non aucune intersection en commun donc encore moins de feu tricolore.

Puis-je contester l'infraction?

Je vous remercie d'avance

Modérateur

24/11/2010 21:04

La jurisprudence considère que puisque vous avez été intercepté, une erreur de lieu n'ôte pas au pv sa force probante.
Maintenant à vous de voir si vous êtes joueur. Certains OMP ont classé sans suite pour ce genre d'erreur, certaines juridictions de proximité aussi(tant que le Ministère Public ne fait pas appel derrière...).
Si vous contestez, et que votre demande est rejetée en justice, vous risquez une amende bien plus salée et même une suspension de votre permis.
Une contestation sera fera en RAR à l'attention de l'OMP à l'adresse mentionnée sur votre avis de contravention dont vous n'oublierez pas de joindre l'original à votre demande après en avoir fait une copie et en avoir rempli le verso...

24/11/2010 22:09

Merci de votre réponse rapide.

C'est effectivement ce que j'avais pu lire ... ce qui m'a décidé de partir poster ce soir même ma carte avec son timbre amende.

Dans le cas ou je conteste après paiement le risque est-il le même ?
Je l'ai déjà fais pour un PV d'excès de vitesse avec interception suite à une erreur de type de contravention (4ème classe sur le PV alors que c'était une 3ème classe - dépassement de 19kms/heure retenu). J'ai obtenu gain de cause, mon règlement m'a été remboursé et mon retrait de points supprimé (2 points : d'ou la deuxième anomalie - 3ème classe = 1 point).

Cordialement

Modérateur

25/11/2010 08:56

Réglementairement, le paiement de l'amende signifie la reconnaissance de l'infraction et entraine l'extinction de l'action public. En résumé, une fois payée l'amende forfaitaire, vous ne pouvez plus, réglementairement parlant, contester...
Le cas que vous évoquez relève d'une erreur grotesque des autorités qui auraient du rejeter votre contestation puisque vous aviez payé l'amende, à moins que vous ne confondiez la consignation nécessaire pour certaines infractions, et le paiement de l'amende...

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