Véhicule gagé en 2008 pour amendes excès de vitesse non payées

Publié le 27/01/2022 Vu 1510 fois 3 Par
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26/01/2022 19:14

Bonjour,

Je voulais ceder à titre gratuit un vieux scooter, mais celui-ci est gagé depuis 2008 pour deux excès de vitesse pour un montant assez important, et il est donc impossible de changer le titulaire de la carte grise.

Existe-t-il un délai de prescription afin que je puisse faire lever le gage de ce véhicule, soit pour le céder à défaut le mettre à la casse. Dans l'affirmative quelle est la procèdure à suivre ?

En vous remerciant pour votre aide.

Bien cordialement.

26/01/2022 20:10

Bonjour,

je doute qu'il y est prescription pour des amendes ! On parle de l'état ! pas de crédit à la consommation...

Superviseur

26/01/2022 20:11

Bonjour
Malheureusement non, pas de prescription pour ce genre de choses.
__________________________
Par respect, les intervenants doivent faire preuve d'empathie et non interpeler les membres ou culpabiliser des gens qui cherchent de l'aide... Un sourire peut se lire et donne une impression positive de ce site..

Superviseur

27/01/2022 08:31

Bonjour,

Dans le cas q'une opposition demandée par le Trésor Public pour amendes non réglées, la seule solution pour la faire lever est de payer les amendes.

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