Véhicule gagé en 2008 pour amendes excès de vitesse non payées

Question

1 message

26/01/2022 19:14

Bonjour,

Je voulais ceder à titre gratuit un vieux scooter, mais celui-ci est gagé depuis 2008 pour deux excès de vitesse pour un montant assez important, et il est donc impossible de changer le titulaire de la carte grise.

Existe-t-il un délai de prescription afin que je puisse faire lever le gage de ce véhicule, soit pour le céder à défaut le mettre à la casse. Dans l'affirmative quelle est la procèdure à suivre ?

En vous remerciant pour votre aide.

Bien cordialement.

Superviseur

15701 messages

27/01/2022 08:31

Bonjour,

Dans le cas q'une opposition demandée par le Trésor Public pour amendes non réglées, la seule solution pour la faire lever est de payer les amendes.

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Louxor_91 · Answer 1 · 26/01/2022

836 messages

26/01/2022 20:10

Bonjour,

je doute qu'il y est prescription pour des amendes ! On parle de l'état ! pas de crédit à la consommation...

Marck.ESP · Answer 2 · 26/01/2022

Superviseur

8831 messages

26/01/2022 20:11

Bonjour
Malheureusement non, pas de prescription pour ce genre de choses.
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