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Bonjour,
j'ai reçu un PV pour franchissement de ligne continue (-3 points) au nom de ma société (SARL)
il n'y a pas eu d'interpellation (PV à la volée)
Nous sommes 5 salariés à nous partager le véhicule
Qui va perdre les points ?
sur l'avis de contravention il n'est indiqué nulle part que je dois dénoncer quelqu'un.
Dois je payer ou contester en disant que je ne sais pas qui conduisais ?
Merci pour votre aide
Publié par
Pierrepauljean
bonjour
il vous a déjà été répondu sur l'autre forum
le gérant d'une petite entreprise doti savoir qui conduisait le véhicule tel jour à telle heure sur telle route
Publié par
LESEMAPHORE
Bonjour gekaweb
Pas de désignation , la loi ne vous le demande pas
L'avis doit etre vicié sur la forme puisque se prevaloir de l'article R412-19 du CR qui impose l'identification d'un conducteur , hors l'avis n'est pas envoyé au conducteur mais au titulaire du certificat d'immatriculation .
Cette responsbilité pénale dont l'auteur est inconnu se reporte si le titulaire du CI est une personne physique vers la redevabilité pecunaire ( sans perte de points ) vers ce titulaire au visa de l'article L121-3 du CR .(R121-6, 6° CR) ce qui n'est pas inscrit sur l'avis .
Mais lorsque le titulaire est une personne morale , le responsble legal ne peut etre poursuivi en redevabilité pécuniaire , puisque l'infraction citée au R412-9 du CR comporte une peine complementaire de suspension de Permis , ce qui exclut les dispositions des articles ensembles L121-2 et L121-3 du CR .
Il en resulte qu'en lecture d'une contestation bien rédigée l'OMP ne pourra que classer sans suite , si le responsable legal ne craque pas en audition possible en préalable à la décision .
Ceci commenté sur le forum , je suis en capacité de rediger la contestation bénévolement , et pour poursuivre me contacter en messagerie privée comme souhaité par l'administrateur de ce forum .
L'alternatve est de payer les 90€ , les points ne peuvent pas etre otés puisque le PV ignore l'identité du conducteur et celui du gerant qui en payant reconnait l'infraction , non pas au titre du R412-9 du CR mais a celle de la redevabilité pecuniaire du R121-6-6°du CR comme énoncé en tete de l'avis à gauche (le vehicule dont le certificat ....)
