Verbalisation sur une place réservée aux personnes handicapées.

Publié le Vu 2186 fois 9 Par igloo933
28/10/2009 19:09

Bonjour,

J'ai été verbalisé car je me suis garé (sans intention) sur une place réservée aux personnes handicapées. La place est signalée par un logo au sol mais n'a pas de panneau vertical.
J'ai écris un courrier au tribunal de police pour porter réclamation mais j'ai eu un refus en retour et une amande avec majoration (375 euros).

Pourriez vous me dire si ma réclamation est justifiée et si je dispose d'un recours pour la faire valoir.

Vous remerciant par avance.

F. Grasset

Modérateur

28/10/2009 20:55

Le sujet a déjà été traité ici, reportez vous aux arguments avancés. Il faut écrire à nouveau à l'officier du ministère public en LRAR en lui demandant à être entendu par la juridiction de proximité. Joignez lui l'original de l'amende majorée. Le panneau B6d accompagné du pannonceau M6h sont obligatoire, comme prévu par l'instruction interministérielle sur la signalisation routière. Vérifiez aussi si cette place est régie par un arrêté municipal. Pour celà, direction la mairie et demandez à consulter cet arrêté. Si il n'existe pas, la verbalisation n'a pas de base légale...

28/10/2009 22:58

Merci pour votre réponse, je vais prendre contacte avec la Mairie et le tribunale de proximité.

COrdialement.

F. Grasset

29/10/2009 19:21

Bonsoir razor2,

Je vous remercie encore pour votre réponse.
Connaissez vous les références de l'instruction ministerielle qui impose la présence des panneaux pour la signalisation de la place réservée aux personne handicapées ?

Merci d'avance.

Cordialement.

Modérateur

30/10/2009 17:54

Oui, 4ème partie, article 55 C-

http://www2.securiteroutiere.gouv.fr/IMG/pdf/IISR_4eme_partie_VC2008.pdf

31/10/2009 10:43

Merci de votre réponse et de votre précision.
Pouvez vous me confirmer que l'absence de l'ensemble des panneaux de signalisation sur la place de parking peut suffir à demander l'annulation d'une contravention car le tribunal me menasse de poursuite en cas de non paiement.

Très Cordialement.

F. Grasset

Modérateur

31/10/2009 10:55

Oui, pour qu'une telle infraction soit opposée à un automobiliste, encore faut elle que l'interdiction soit matérialisée. Il y a un principe de lisibilité à respecter, imposé par l'instruction interministérielle dans sa première partie..
On ne peut pas reprocher à quelqu'un de se stationner sur une place réservée si le caractère réservé de ladite place n'est pas porté de façon lisible et précise à la connaissance des usagers..

03/11/2009 08:35

Oui, cela parait logique. Merci de ce raisonnement claire.

Très cordialement et avec mes remerciements.

F. Grasset.

Modérateur

03/11/2009 13:43

Tenez nous au courant..

04/11/2009 08:25

Je ne manquerais pas de vous tenir informé du résultat du passage devant le tribunal de police.

Très cordialement.

F. Grasset

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