Vices de forme sur avis de contravention

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24/03/2015 18:35

Bonjour,

J'ai récemment reçu un avis de contravention qui me semble comporter de nombreux vices de forme mais j'aimerai avoir vos avis sur la question car je ne pense pas qu'il y ai de liste exhaustive des vices de forme pouvant entraîner l'annulation de l'avis de contravention.

Sur mon avis de contravention, il est inscrit que la vitesse limite autorisée est de 10 km/h alors qu'elle est de 90 km/h sur cette route.
Ma vitesse retenue est de 107 km/h mais la description de l'infraction fait état d'un excès de vitesse d'au moins 20 km/h et inférieur à 30 km/h alors qu'il s'agit d'un excès de vitesse de moins de 20 km/h !
L'avis mentionne donc un retrait de 2 points et d'un montant de 90 € à régler.

De plus le lieu de l'infraction constatée ne me semble pas très "précis".

Je vous joins un double de ces informations.
http://image.noelshack.com/fichiers/2015/13/1427218602-sans-titre-2.jpg

Pourriez-vous m’éclairer ?

Modérateur

25/03/2015 15:16

Il vous sera difficile d'obtenir le classement sans suite du PV, qui seul fait "foi" et que vous n'avez pas en main...
par contre, vous pouvez demander à l'OMP un reclassement de l'infraction, d'une classe 4 en classe 3...(45 euros et 1 point en moins..)
Pour celà, LRAR adressée à l'OMP à l'adresse inscrite sur l'avis de contravention, que vous joignez à votre demande.

26/03/2015 19:54

Merci razor2 pour votre réponse. En effet par abus de langage je ne faisais pas la différence entre procès verbal et contravention.

Est-il possible d'obtenir dans ce cas une copie du procès verbal ?

A titre d'information, j'aimerai savoir si la procédure de contestation peut s'apparenter à une forme de médiation ? Si cette procédure n'aboutit pas, la demande peut elle être porter en justice ?

03/04/2015 20:11

Bonjour
J'ai reçu deux avis de contravention l'une pour feu rouge et l'autre pour le stop cependant il y a la même date même heure mais pas le même agent verbalisateur et la rue qui mentionne le passage du stop ne correspond pas car il existe pas de stop sur cette rue... est ce un vice de procédure... que dois-je faire?

Modérateur

08/04/2015 21:50

Sur l'absence de STOP à l'adresse mentionnée, qui plus est dans toute la rue, oui, c'est "jouable"...
Pour contester, LRAR à l'OMP à l'adresse portée sur votre avis de contravention en joignant celui-ci. Vous préciserez que la rue à laquelle la soit disant infraction qui vous est reprochée ne comporte aucun stop, et que du coup, le PV est dépourvu de base légale, et que donc vous demandez son classement sans suite, ou à défaut le renvoi de votre contestation devant la juridiction de proximité.

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