Vices de forme sur avis de contravention

Publié le 09/04/2015 Vu 1894 fois 5 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

24/03/2015 18:35

Bonjour,

J'ai récemment reçu un avis de contravention qui me semble comporter de nombreux vices de forme mais j'aimerai avoir vos avis sur la question car je ne pense pas qu'il y ai de liste exhaustive des vices de forme pouvant entraîner l'annulation de l'avis de contravention.

Sur mon avis de contravention, il est inscrit que la vitesse limite autorisée est de 10 km/h alors qu'elle est de 90 km/h sur cette route.
Ma vitesse retenue est de 107 km/h mais la description de l'infraction fait état d'un excès de vitesse d'au moins 20 km/h et inférieur à 30 km/h alors qu'il s'agit d'un excès de vitesse de moins de 20 km/h !
L'avis mentionne donc un retrait de 2 points et d'un montant de 90 € à régler.

De plus le lieu de l'infraction constatée ne me semble pas très "précis".

Je vous joins un double de ces informations.
http://image.noelshack.com/fichiers/2015/13/1427218602-sans-titre-2.jpg

Pourriez-vous m’éclairer ?

Modérateur

25/03/2015 15:16

Il vous sera difficile d'obtenir le classement sans suite du PV, qui seul fait "foi" et que vous n'avez pas en main...
par contre, vous pouvez demander à l'OMP un reclassement de l'infraction, d'une classe 4 en classe 3...(45 euros et 1 point en moins..)
Pour celà, LRAR adressée à l'OMP à l'adresse inscrite sur l'avis de contravention, que vous joignez à votre demande.

26/03/2015 19:54

Merci razor2 pour votre réponse. En effet par abus de langage je ne faisais pas la différence entre procès verbal et contravention.

Est-il possible d'obtenir dans ce cas une copie du procès verbal ?

A titre d'information, j'aimerai savoir si la procédure de contestation peut s'apparenter à une forme de médiation ? Si cette procédure n'aboutit pas, la demande peut elle être porter en justice ?

03/04/2015 20:11

Bonjour
J'ai reçu deux avis de contravention l'une pour feu rouge et l'autre pour le stop cependant il y a la même date même heure mais pas le même agent verbalisateur et la rue qui mentionne le passage du stop ne correspond pas car il existe pas de stop sur cette rue... est ce un vice de procédure... que dois-je faire?

Modérateur

08/04/2015 21:50

Sur l'absence de STOP à l'adresse mentionnée, qui plus est dans toute la rue, oui, c'est "jouable"...
Pour contester, LRAR à l'OMP à l'adresse portée sur votre avis de contravention en joignant celui-ci. Vous préciserez que la rue à laquelle la soit disant infraction qui vous est reprochée ne comporte aucun stop, et que du coup, le PV est dépourvu de base légale, et que donc vous demandez son classement sans suite, ou à défaut le renvoi de votre contestation devant la juridiction de proximité.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit routier

2651 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit routier

1426 avis

249 € Consulter