PV à la volée, contestation

Publié le 23/06/2021 Vu 815 fois 1 Par
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23/06/2021 19:43

Bonjour,

J'ai reçu aujourd'hui un avis de contravention pour dépassement par la droite. C'est un PV à la volée.



Je peux prouver que j'étais chez moi ce matin-là, je voulais donc savoir si je pouvais contester cette contravention et surtout si je suis responsable pécunièrement, car je n'ai pas trouvé la liste des infractions pour l'article 121-3.



Je vous remercie par avance de vos conseils

23/06/2021 21:18

Bonjour

Si conducteur non identifié , l'avis de contravention à pour introduction ( sur l'avis , en haut à gauche ) :" le vehicule dont le certificat d'immatriculation est établi à votre nom ... "

Ce qui prouve que le PV ne connait pas et ne mentionne pas l'auteur de l'infraction responsable penal , mais la reporte vers la redevabilité pecuniaire du titulaire du certificat d'immatriculation .

Ce qui est contradictoire avec l'article de prevention énoncé (R414-6 du CR natinf 6102 ) qui correspond à une responsabilité penale d'une infraction routiere dont l'auteur n'est pas identifié dans le PV et qui pourtant incrimine un tiers qui est le titulaire du certificat d'immatriculation au mepris du 121-1 du CP Nul n'est responsable pénalement que de son propre fait.

C'est donc soit un vice de forme du PV , soit une désignation calomnieuse ayant des consequences juridiques de condamnation penale comportant les 3 points de retrait de points ce qui vous cause prejudice , soit si l'entete de l'avis concerne une responsabilité penale avec pour introduction '" une infraction à été relevée à votre encontre ... " ce sera un faux en écriture commis par un dépositaire de l'autorité publique .

Dans la circonstance ou lors de cette infraction constatée , il n'a pas été possible d'intercepter le vehicule et d'effectuer le relevé d'identité du conducteur et les references de la pièce presentée justifiant formellement le responsable penal , le code de la route reporte pour cette infraction la responsabilité penale du conducteur vers la redevabilité pécuniaire du titulaire du certificat d'immatriculation au visa de l'article R121-6 , 9° en application de l'article L121-3 . ( natinf 32127)

Ce sera le moyen de contestation de la contravention ou le prejudice de la presomption de responsabilité penale sera transformée en redevabité pecuniaire du minimum à 135€ et sans perte des 3 points (+31€ de frais )

Bien sur si application du L121-3 , le contrevenant peut se prevaloir de ses dispositions en apportant tous éléments permettant d'établir qu'il n'est pas l'auteur véritable de l'infraction.

Dont , et conformement à l'article 537 du CPP faire citer un temoin au tribunal ou produire un écrit renversant la preuve du PV .

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