PV à la volée , désignation autre conducteur

Publié le Vu 1195 fois 20 Par liam77
22/05/2019 19:14

Bonjour ,

jai reçu une contravention pour téléphone au volant , par le biais d’un Pv à la’ volée . J’ai désigné ma femme comme conductrice ne m’étant pas fait arrêter moi même . Suite à cela , la gendarmerie me contacte suite à ma requête en exonération. Au téléphone le gendarme me donne une convocation pour venir m’expliquer et me dit que c’est un Pv à la’ volée et que le policier a vu un homme et pas une femme au téléphone. Il n’y a pas de photos . Que dois je faire ?? Que dois je dire ? Merci pour votre aide . Cordialement

22/05/2019 20:08

Bonjour

Grosse erreur

Dites moi si Le gendarme qui vous convoque est de la brigade du verbalisateur ? (meme ville ? )

22/05/2019 20:21

non il n'est pas dans la même ville. merci de votre aide.

22/05/2019 21:41

Bon c'est peut etre un mensonge pour vous faire avouer une fausse déclaration (passible d'une contravention non forfaitaire de classe 5 ) .

Vous allez faire l'objet d'une auditioin libre demandée par l'OMP afin de verifier vos déclarations .

cela peut etre informel afin de vous amadouer avant l'audition formelle qui consiste en questions precises auquelles seront notées vos réponses .

Elles doivent etre en correlation avec celles du conducteur (conductrice )

c'est a la partie poursuivante d'etablir les faits et l'identité de leur auteur ;

Vous vous en tenez à avoir prété le vehicule à une femme , vous ignorez le reste .

Que le verbalisteur à vu un homme et pas une femme n'est pas votre probleme .

Vous evitez de parler , vous ne repondez qu'aux questions ;;; si vous voulez .

Superviseur

22/05/2019 21:48

Bonjour
Autant désigner une autre personne peut passer lorsqu'on a été flashé par une machine, autant c'est risqué dans votre situation et vous expose à des suites que vous êtes en train de connaître.
Pour moi, dire la vérité serait plus approprié.
__________________________
Quelqu'un se trompe, on lui dit gentiment, car personne n’est infaillible... La création de l’homme en est la preuve.

22/05/2019 22:39

Oui je vous remercie de votre réponse.

la vérité c'est que concernant mon véhicule , ma femme le conduit aussi de temps à autre. C'est d'ailleurs la raison pour laquelle j'ai donné son permis pour éviter de perdre mes points) j'aurai su que c'était moi si j'avais été arrété pour usage du téléphone.

quand vous dites que les réponses doivent être en corrélation avec la conductrice présumée cela veut dire quoi exactement?

si j'ai bien compris alors:

- Je dis que j'ai prêté ma voiture à ma femme c'est tout?

puis-je jouer sur le fait de demander la photo? s'il n'y en a pas sur un PV à la volée cela peut fragiliser l'accusion?

Parce que , même si vous l'avez compris, je ne savais pas qui conduisait, je peux difficilement du coup revenir en arrière et dire ok si le policier à vu un homme alors c'est moi et que se passerait il?

j'espère que je ne suis pas trop brouillon.



merci d'avance bonne soirée

23/05/2019 09:37

Bonjour


quand vous dites que les réponses doivent être en corrélation avec la conductrice présumée cela veut dire quoi exactement?

Parce que elle devrait etre aussi interviewer pour savoir si ellle conduit la voiture tous les jours ? exceptionellement ? ce jour la ? à cette heure vous allez ou ? vous etiez seule ? etc....

A comparer avec vos déclarations et ceux du verbalisateur


- Je dis que j'ai prêté ma voiture à ma femme c'est tout?

puis-je jouer sur le fait de demander la photo? s'il n'y en a pas sur un PV à la volée cela peut fragiliser l'accusion?






Oui c'est tout , la loi ne vous impose pas de désigner le conducteur auteur de l'infraction , de le connaitre ou de l'ignorer .

PAS DE PHOTOS pour cette constation ce n'est pas au contrevenant de demandez un supplement d'enquete pour valider un PV .

Le PV fait foi commis par agent assermenté et habilité à relever cette infraction et ce PV meconnait l'identité du conducteur . Il suffit à rendre invalide la poursuite en responsabilité penale , d'autant que l'avis doit comporter une incoherence entre l'entete en haut à gauche et l'article de prevention cité ..

Je vous le repette, c'est à lui d'identifier le conducteur en responsabilité pénale ;

Vous pouvez gardez le silence ou maintenir vos declarations si la conductrice est capable de ne pas se contredire sur la conduite du VL

si il est incapable de le faire la contravention doit etre envoyée au visa de la redevabilité percuniaire du R121-6 , 2° du CR conformement à l'entete de l'avis qui reproduit le PV .

23/05/2019 20:32

merci de votre réactivité et de vos réponses pertinentes.

bonne soirée. Liam

05/07/2019 13:50

Bonjour,



Suite à mon audition à la gendarmerie , je recois aujourd'hui un avis de passage de l'huissier, à la demande de monsieur l'officier du ministere public , il me signifie à moi et ma femme citation à prévenu tribunal de police ( a retirer chez l'huissier)



quels sont vos conseils?

merci d'avance

Superviseur

05/07/2019 13:56

Bonjour
De mon point de vue, faites amende honorable en expliquant sue vous avez "essayé" d'échapper à la sanction.
__________________________
Quelqu'un se trompe, on lui dit gentiment, car personne n’est infaillible... La création de l’homme en est la preuve.

05/07/2019 14:28

Bonjour

Prevenu de quoi ? quel natinf ?

Vous etes 2 sur le certificat ?

sans connaitre la nature de la poursuite pour vous et votre épouse et sans connaitre le contenu de l'audition on ne peux pas vous conseiller quoi que ce soit de positif .

Demandez au greffe le dossier d'infraction contenant le PV initial et l'audition .



Si un rapport suppletif du verbalisateur certifiant qu'il à vu un homme , le PV fait foi et ne demontre pas pour autant l'identité du conducteur ,vous devriez etre redevable de l'amende encourue , mais avec un risque d'une autre poursduite par le ministere public pour denonciation calomnieuse.

Pour éviter, votre epouse doit soutenir quelle etait la conductrice si elle est poursuivie à ce titre .mais le doute doit beneficier a la prevenue .

D'autre part il existe maintanant une subtilité de visa d'article .

auparavent la liste des infractions relevables sans connaitre le conducteur etait listés au L121-3 du CR

Le juge saisi d'une poursuite de l'une de ces infractions dont la contravention etait envoyé au titulaire du certificat , pouvait a la lecture du PV ne demontrant pas l'identité du conducteur , au visa de l'article L121-3 transformer la responsabilité penale du conducteur inconnu vers la redevabilité pecuniaire du titulaire (avec une amende plus élévée et ne donnant pas lieu à retrait ulterieur de points ) sous le meme article de poursuite mais avec un natinf differant .

Maintenant cette liste ne figure plus legislativement au L121-3 du CR mais par voie reglementaire au R121-6 du CR .

La citation à prevenu dont le conducteur est inconnu doit donc énoncer le R121-6 alinéa ... en application du L121-3 du CR

Le juge ne peut statuer que sur les élements dont il est saisi et ne peut plus transférer sans censure un article du CR par un autre qui n'est pas dans la citation .

Ces élements sont difficiles à comprendre meme pour le ministere public et le juge de police , c'est pouquoi il est important de connaitre le dossier et de rediger des conclusions qui obligera le juge à repondre et à motiver son jugement .

En absence de réponse, si condamnation inferieure à 150€ le jugement sera censuré en cassation .

05/07/2019 16:39

Effectivement j'ai reçu 2 citations à prévenu devant le tribunal de grande instance-tribunal de police. L'un pour moi , l'autre pour ma femme avec une audience le même jour à la même heure.

Le requisitoire aux fins de citation est le même : Vu l'article 551 du code de procédure pénale requérons huissier de justice d'assigner à comparaitre.



Catégorie : prévenu pour elle et moi

Prévenu d'avoir commis l'infraction suivante: 1 fois 023800 usage d'un télephone tenu en main par le conducteur d'un véhicule en circulation ART R412 6 1 AL 1 C ROUTE ART 412-6-1 AL 4 C ROUTE

Infraction par PV n°.....

voila même convocation et même motif pour chacun.

qu'en pensez vous?

merci de votra aide précieuse.

05/07/2019 17:03

Eben c'est tout bon pour un avocat

Vous n'avez pas été intercepté conduisant le vehicule dont le numero est l'objet du controle

la citation en responsabilité penale de l'article R 412-6,1 est contradictoire puisque le PV ne peut rapporter l'identité du conducteur .

Par contre comme vous avez désigné la conductrice elle est bien citée en qualité de conductrice rien à dire sauf que c'est au ministere public d'etablir les faits et leur auteur et non à un tiers fut-il le titulaire du certificat d'immatriculation d'effectuer une enquete de police afin d'incriminer un conducteur .

La contravention en l'absence d'identification du conducteur est relevable envers le titulaire du CI au visa de l'article R121-6 , 2° du CR NATINF 32124

D'autre part il faut comparer les lieux , jours heures minutes du PV plus du renseignement judiciaire qui ne peut désigner 2 conducteurs simultanement pour la même infraction .

Si 2 convocations vous demandez au greffe pour chacun le PV correspondant .

Faudra peut etre vous rendre sur place au tribunal et insister .

La culpabilité du prevenu ne peut resulter de sa seule auto incrimination ;

Le tribunal doit rechercher le supplement d'information necessaire pour caractériser l'infraction .

CC CC 16 avril 2019 18-85817

https://juricaf.org/arret/FRANCE-COURDECASSATION-20190416-1885817

05/07/2019 17:21

Cela veut dire que avant la citation , je peux aller au tribunal demander le PV correspondant pour les 2?

le commandant de police qui a signé le réquisitoire, je le connais. est ce que c'est judicieux de le contacter?

Enfin, donc je prends un avocat qui nous représentera ?

vous m'aidez énormément.. je peux vous envoyer quelque chose pour vous remercier par la poste par ex

merci

05/07/2019 17:34


Cela veut dire que avant la citation , je peux aller au tribunal demander le PV correspondant pour les 2?




Dès la reception notifiée de l'acte d'huissier vous vous rendez au greffe pour demander le ou les PV POUR CHAQUE CITATION


le commandant de police qui a signé le réquisitoire, je le connais. est ce que c'est judicieux de le contacter?


Non puisque c'est le ministere public qui vous poursuit mais si vous avez un avocat il peut rediger des conclusions qui seront remis à l'OMP simultanement avec le greffe .

05/07/2019 17:36

Merci

très bon week end!!

24/11/2019 19:46

bonjour, Je fais suite à cette affaire . Mon avocat nous représente tous les 2. Il a demandé les PV et a obtenu donc 1 seul PV me concernant ( PV initial) Donc en résumé j'ai désigné ma femme comme conductrice , nous avons 1 seul PV pour 2 convocations au tribunal. Nous allons donc à l'audience pour nous justifier et produire des justificatifs. que me conseillez vous de mettre en avant? merci bonne soirée

24/11/2019 21:31

Bonjour

Dans le dossier d'infraction il n'y a pas un rapport suppletif du gendarme verbalisateur ?

il y a le PV de votre audition qui doit correspondre a vos declarations au tribunal .

Dans le PV il n'y a pas de renseignements complementaires ?

Je vous souhaite que vous avez missonié un avocat qui connait le droit routier .

IL y a 2 conducteurs pour la meme infraction, cette incoherence invalide inelimine litis les 2 citations .

Vous n'etes pas concerné par la responsabilité pénale , puisque pas intercepté donc conducteur inconnu , mais en qualité de titulaire du CI vous etes redevable de l'amende civile de la redevabilité pécuniaire du natinf 32124 de l'article R121-6, 2° du CR

La citation en qualité de conducteur du natinf 23800 vous porte prejudice puisque elle a des consequences juridiques pénales .

Le PV ne rapporte pas l'identité du conducteur .La citation à votre nom presumant une responsabilité penale est une erreur de forme , puisque il existe le natinf 32124 et l'article R121-6, 2° qui aurait du etre visé dans l'ignorance de l'identité du conducteur

Le soucis est que vous avez désigné la conductrice ;

Donc soit elle l'accepte, et le juge la condamnera , sous votre renseignement , soit elle refuse et n'etant pas dans le PV d'infraction initial elle sera relaxée au penal et en redevabité pecuniaire qui ne la concerne pas n'etant pas la titulaire du CI .

Le risque est que la ministere public vous poursuivre en denonciation calomnieuse en plus de la redevabilité pécuniaire de l'infraction telephone

Tout cela peut etre balayé si vous presentez à la juridiction écrit ou témoins de la presence ailleurs du vehicule à l'heure des faits au sens de l'article 537 du CPP ou apporter tous éléments permettant d'établir que vous n'etes pas l'auteur véritable de l'infraction au sens de l'article L121-3 du CR .

L'avocat est payé pour exploiter les failles ne lui cachez rien et laissez le faire .

24/11/2019 21:57

Effectivement sur le PV il est stipulé en plus que c’est un jeune homme de 35 ans qui conduisait.
J’ai désigné ma femme elle accepte bien sûr et de plus je peux prouver que je suis ailleurs professionnellement ( j’ai une convocation professionnelle)
Elle conduit la voiture régulièrement et c’est sur son trajet travail .
J’espère donc que oui mon avocat trouvera des arguments..

25/11/2019 03:31


J’espère donc que oui mon avocat trouvera des arguments..






La declaration contradictoire du verbalisateur et la votre avec production d'un écrit (*) attestant votre presence ailleurs ouvre un doute qui doit vous profiter pour une relaxe

( erreur de prise de plaque d'immat ou doublette )

(*) une convocation ne prouve pas que vous y etes rendu , en plus , une attestation de presence par collegues ou employeur serait imparable .

Si vous ou votre avocat pensez aller en cassation , il serait interessant que l'avocat remette au greffe ses conclusions , ce qui aura pour effet d'obliger le juge à motiver son jugement et à repondre aux conclusions excipées. Le manquement par le juge des réponses aux conclusions suffit à obtenir la cassation .

25/11/2019 14:03

Bonjour,

Date de l'infraction ?

Date de l'avis ?

Date de la désignation de votre épouse ?

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