PV à la volée pour une infraction qui n'est pas dans la liste

Publié le 27/01/2020 Vu 928 fois 1 Par
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27/01/2020 14:23

Bonjour

Je viens de recevoir une contravention pour "Conduite d'un véhicule à une vitesse excessive eu égard aux circonstances". Je n'ai pas été arrêté, il s'agit donc d'un PV à la volée.

Or, en me renseignant sur Internet, cette infraction ne me semble pas faire partie de la liste des infractions verbalisables sans interception.

Est-ce vraiment le cas ? De ce fait la contravention est-t-elle facilement contestable ? (à noter qu'il s'agit d'un véhicule d'entreprise ; mon employeur m'a déjà indiqué comme étant le conducteur attitré de ce véhicule, je ne pense donc pas pouvoir contester le fait que ce n'était pas moi qui était au volant).



Merci d'avance pour votre réponse

27/01/2020 15:53

Bonjour

Les FDO manquants de directives de la hierarchie ne savent pas que l'infraction de vitesse excessive eu egard les circonstances est relevable au vol au visa de l'article R121-6, 8° et reprimé par R413-17 du CR

Ce qui provoque l'incoherence et la contradiction relevable au tribunal de constatation de l'infraction envers le titulaire du certificat d'immatriculation en redevabilité pécuniaire alors que le fondement de la poursuite est en responsabilité pénale du R413-17 envers un conducteur non identifié .

Votre employeur dont le certificat d'immatriculation est etablit au nom d'une personne morale dont il est le representant legal n'ayant pas opté pour contester cette infraction , vous a designé conducteur pour se desaisir du risque de redevabilité pécuniaire issue de l'article L121-3 alinéa 3 .

Vous devez dons avoir entre les mains avis de contravention, pour etre personellement poursuivi pour infraction de classe 4 , en qualité de conducteur désigné du L121-1 du CR .

En alternative du paiement minoré à 90€ , la Loi vous permet de contester cette poursuite à votre encontre par ecrit ou temoins ou apporter tous elements de droit excipant que le PV est invalide sur le fond .

-Vous pouvez designer un autre conducteur .

-Vous pouvez soutenir que bien que designé par l'employeur , le PV ne rapporte l'identité du conducteur , l'employeur ne pouvant certifier qu'a l'heure de l'infraction vous etiez en situation de conduite personelle du vehicule

- vous pouvez contester la materialité de l'infraction non décrite dans l'avis faute de lire le PV .

En effet à cette contravention doit etre associée precisement les circonstances de constatation de l'infraction relatée en informations complementaires dans le PV e .

Ces informations peuvent toutefois ne pas apparaitre dans l'avis et sont , ou le seront apres audition du verbalisateur (suite à votre contestation ) , ou inexisatants dans le PV

La copie du PV ne vous sera délivrée par le greffe ou l'OMP que apres la citation à comparaitre et parfois que 8 jours avant l'audience ....

SI vous ne connaissez pas le parcours judiciaire , en alternative de mission d'avocat specialisé routier , je vous conseille de payer les 90€ par internet dans le delai de 35 jours de la date d'envoi de l'avis de contravention à votre nom afin de clore la poursuite .( pas de points ôtés).

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