Pv a la volée sans pris identité

Publié le Vu 195 fois 3 Par Cedzo
03/11/2019 12:53

Bonjour j ai ce jour doublé 1 voiture a la sortie d un village qui était a 25km il n y avait rien qui n autorisait pas a doubler et la voiture m a suivi jusque chez moi il m a demandé si j avais tous mes points et qu il s occupait de sa des demain pour l avoir doublé et sois disant pas marqué un stop . Que puis je faire ? Merci

Superviseur

03/11/2019 13:23

Bonjour
Soit cette personne a voulu jouer les gros bras, soit il s'agit d'un gendarme en civil...
"la cour suprême rappelle que « tout militaire de la gendarmerie est considéré comme étant en service et agissant dans l’exercice de ses fonctions dès l’instant où il accomplit en uniforme ou pas, soit de sa propre initiative, soit sur ordre de son autorité hiérarchique, un acte entrant légalement dans ses attributions ».

03/11/2019 19:19

Bonjour,



"la cour suprême" ? Vous vouliez sans doute dire la cour de cassation .



cdt

Superviseur

03/11/2019 19:31

MERCI mon brave..lol, mon dernier séjour aux Us à déteint...

Cette jurisprudence a encore été récemment confirmée par la Cour de cassation (15 décembre 2015 n° 15-81322), qui juge qu'un commissaire de police, en civil, a pu légalement relever une infraction au Code de la route et dresser par la suite un procès-verbal à l'encontre d'un automobiliste.

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