Pv a la volée sans pris identité

Publié le 03/11/2019 Vu 423 fois 3 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

03/11/2019 12:53

Bonjour j ai ce jour doublé 1 voiture a la sortie d un village qui était a 25km il n y avait rien qui n autorisait pas a doubler et la voiture m a suivi jusque chez moi il m a demandé si j avais tous mes points et qu il s occupait de sa des demain pour l avoir doublé et sois disant pas marqué un stop . Que puis je faire ? Merci

Superviseur

03/11/2019 13:23

Bonjour
Soit cette personne a voulu jouer les gros bras, soit il s'agit d'un gendarme en civil...
"la cour suprême rappelle que « tout militaire de la gendarmerie est considéré comme étant en service et agissant dans l’exercice de ses fonctions dès l’instant où il accomplit en uniforme ou pas, soit de sa propre initiative, soit sur ordre de son autorité hiérarchique, un acte entrant légalement dans ses attributions ».
__________________________
Amabilité et respect des avis de chacun= forums agréables... prenez soin de vous et des vôtres.

03/11/2019 19:19

Bonjour,



"la cour suprême" ? Vous vouliez sans doute dire la cour de cassation .



cdt

Superviseur

03/11/2019 19:31

MERCI mon brave..lol, mon dernier séjour aux Us à déteint...

Cette jurisprudence a encore été récemment confirmée par la Cour de cassation (15 décembre 2015 n° 15-81322), qui juge qu'un commissaire de police, en civil, a pu légalement relever une infraction au Code de la route et dresser par la suite un procès-verbal à l'encontre d'un automobiliste.
__________________________
Amabilité et respect des avis de chacun= forums agréables... prenez soin de vous et des vôtres.

Répondre
Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. CONSOLIN

Droit routier

0 avis

Me. Sarrailhé

Droit routier

0 avis

Image Banderole Devenez bénévole sur Légavox

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.