PV sans faute constatee

Publié le Vu 106 fois 2 Par DR
01/04/2019 12:44

Bonjour

Apres degonflage rapide d'un pneu avant , j'ai du me ranger en urgence sue le bas cote en herbe d'une voie autoroutiere limitée à 130 . Je roulais environ à 125 . En me rangeant sur l'herbe , j'ai detruit un panneau de signalisation .

La depaneuse est venue , les gendarmes aussi et ils ne m'ont pas fait signer de PV d'accident

Or je recois queques semaine après un PV de 135 € pour vitesse excessive / défaut de maitrise du vehicule (sans retrait de point)

Je conteste , refus des autorites et je recois une convocation pour m'expliquer au tribunal de police de mon domicile

Questions : l'absence de PV des gendarmes est il suffisant, doivent ils prouver la vitesse excessive (par les moyens habituellement retenus par la jurisprudence) ou puis je demander une etude technique prouvant ma vitesse lors de l'accident . A qui revient la charge de la preuve ?

Cas classique : Bluff de l'administration sur des petiots cas ou on laisse tomber mais quelqu'un a t il des idees ou elements juridiques précis

Merci par avance Dernière modification : 01/04/2019 - par DR

01/04/2019 14:16

Bonjour

Si vous avez reçu la citation à comparaitre , vous demandez au greffe copie du PV pour savoir si les circonstances de constatations de la vitesse excessive est décrite .

01/04/2019 15:14

Erreur dans mon texte

C'est une simple convocation au commissariat de police de mon quartier et non au tribunal



Cordialement-

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