signer un arrêté = 2ème déposition ?

Publié le 12/03/2009 Vu 1433 fois 2 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

12/03/2009 08:07

Bonjour,
J'ai appris hier que j'étais convoqué au commissariat pour signer "un arrêté" pour annulation de mon permis (accident matériel sous l'emprise de l'alcool). Est-ce que c'est une "seconde" déposition ou la signification que j'ai un retrait de permis ?
Est-il possible de demander au commissariat un double de la déposition que j'ai faite en garde à vue ?
Est-il possible qu'on me reproche un délit de fuite alors que je ne me souviens de rien (les policiers ont constaté que j'étais incapable de me situer, ni de me rappeler) ?

Merci d'avance pour les réponses que vous me ferez.
Cordialement

12/03/2009 22:23

La mesure de notification de retrait du permis de conduire, est acte administratif. Certes notifié par nos soins, mais la mesure est prise par la commission des permis de conduire de la préfecture dont vous dépendez. Vous ne serez pas entendu sur les faits, clea a déjà du être fait durant votre garde à vue.
Concernant le double de votre déclaration, la réponse est nette et sans appel : NON ! Il est interdit de délivrer une copie d'un procès verbal d'audition, excepté les procès-verbaux de plainte.
La procédure judiciaire est secrète (code de procédure pénale). Prenez un avocat, et lorsque la procédure aura été transmise au tribunal, vous pourrez avoir accès à votre dossier afin de préparer votre défense.
Concernant le délit de fuite, avez vous fait l'objet d'une convocation en justice norifiée par un officier de police judiciaire ? Si oui, lisez bien le document, tous les faits qui vous sont reprochés sont portés sur ce document.
__________________________
Le droit pénal général et spécial français est vaste, complexe et les peines individualisées, nul ne pourrai se prévaloir de détenir les seules vraies réponses aux questions...la collégialité et l'expérience de chacun sont de rigueur.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit routier

2651 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit routier

1426 avis

249 € Consulter