stationnement dans un lotissement.

Publié le 18/11/2022 Vu 256 fois 3 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

18/11/2022 05:21

BONJOUR

Le mur de ma propriété est bordé directement par la chaussée et de l'autre côté se trouve le trottoir. les voisins garent leurs véhicules sur la chaussée devant ma propriété et gène la circulation des véhicules type ramassage des ordures menagères etc..

est-il interdit de se garer directement sur la chaussée ( voie carrossable ) ?

MERCI

CGU du forum marques de politessse Dernière modification : 18/11/2022 - par Chaber Modérateur

18/11/2022 07:26

Bonjour
La réglementation du stationnement relève de votre mairie.

18/11/2022 09:24

Bonjour


est-il interdit de se garer directement sur la chaussée ( voie carrossable )


vous n'avez pas de permis de conduire ? pas passé l'examen du code de la route ?

En agglomeration le stationnement se fait sur la chaussée coté droit dans le sens de la marche

R417-1 CR partout en France

Si probleme de circulation , le maire dans ses pouvoirs de police de la circulation du code general des collectivités teritoriales de l'article L 2213-2 et suivants , peut instituer un stationnement reglementé unilateral par quinzaine ou une interdiction totale ou un sens de circulation imposé .

De par le code de la route , le stationnement sur trottoir est interdit partout en france.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. CONSOLIN

Droit routier

0 avis

Me. LAFAYE

Droit routier

8 avis