stationnement dans résidence privée

Publié le Vu 126 fois 2 Par chouca
05/03/2019 16:33

un locataire stationne tous les jours son véhicule, contre la haie de la villa qu'il occupe, sur la voie d'accés aux autres villas obligeant le copropriétaire, habitant au fond de la résidence, à faire " 36 " maneuvres pour rentrer/sortir son véhicule de sa cour ou se situe sa place de parking (elle lui a été attribuée et achetée en même tant que sa maison).

il a un parking mais c'est sa compagne qui y gare sa voiture

Le Syndic a pévenu le propriétaire du " récalcitrant " , sans succés => Peut-on alors faire intervenir la fourrière ?

Cordialement Dernière modification : 05/03/2019 - par chouca

Superviseur

05/03/2019 17:12

BONJOUR est encore plus cordial !

Sur les voies privées où ne s'applique pas le code de la route (Art. R. 325-47 et +) et lorsque l'identité du propriétaire du véhicule est connue, il convient de le mettre en demeure de retirer son véhicule dans un délai de 8 jours.
En cas de inexécution, cette mise en demeure sera jointe à la requête adressée à l'OPJ à qui est demandé l'enlèvement.
__________________________
Ici pour essayer de vous aider, sans prétention, car nul n'est infaillible.
Après la foudre, prends toi en main et redessine ton horizon (Grand Corps Malade)

Modérateur

05/03/2019 17:20

bonjour,

votre R.C interdit-il formellement le stationnement à l'endroit ou se gare cette personne ?

si la voie privée est ouverte à la circulation, le code de la route à vocation à s'appliquer, donc y compris les sanctions qui s'appliquent dans ce genre de situation.

le maître des lieux (= syndic) peut demander l'enlèvement du véhicule gênant sous certaines conditions.

voir ces liens:

http://questions.assemblee-nationale.fr/q15/15-443QE.htm

https://arc-copro.fr/documentation/mise-en-fourriere-comment-la-responsabilite-du-syndic-foncia-mansart-ete-mise-en-cause

salutations

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