stationnement génant dans couloir de bus

Publié le 06/11/2021 Vu 247 fois 2 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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06/11/2021 08:10

bonjour,

je me suis arrête sur une voie de bus pendant 2 minutes afin d'y déposer ma petite fille.

A peine arrêter, j'ai été verbalisé pour motif suivant :

stationnement très gênant d 'un véhicule sur une chaussée ou voie réservée à la circulation des véhicules de transport...prévue par art l 121-2 et répriméé par art r417-11

la signalétique mise en place au debut de la voie de bus est : verbalisation automatique-interdiction de stationner et de circuler sur voie de bus.

il n'y est fait aucune mention d 'arrêt.

y-at-il moyen de contester cette infraction

merci

06/11/2021 12:09

Bonjour

La verbalisation d'un arret n'est valablement recevable que si l'identité du conducteur est relevée.

SI pas d'interception du vehicule ou enquete ultérieure la verbalisation pour stationnement envers le titulaire du certificat d'immatriculation est correcte, l'article de prevention et de repression R417-11 cite les 2 circonstances arret et stationnement et nul besoin d'une signalitique particuliere autre que celle de voie de bus .

Faites profil bas , car il y a aussi circulation sur voie de bus en plus .

06/11/2021 12:59

Bonjour.

Je vous cite l'article :


Article R417-11
I. - Est également considéré comme gênant tout arrêt ou stationnement :
1° D'un véhicule sur les chaussées, voies, pistes, bandes, trottoirs ou accotements réservés à la circulation des véhicules de transports publics de voyageurs, des taxis ou des véhicules d'intérêt général prioritaires ;
[...]
3° D'un véhicule sur les emplacements réservés aux véhicules portant une carte de stationnement de modèle communautaire pour personne handicapée, ou un macaron grand invalide de guerre (GIG) ou grand invalide civil (GIC).
II. - Tout arrêt ou stationnement gênant prévu par le présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
III. - Lorsque le conducteur ou le titulaire du certificat d'immatriculation est absent ou refuse, malgré l'injonction des agents, de faire cesser le stationnement gênant, l'immobilisation et la mise en fourrière peuvent être prescrites dans les conditions prévuesaux articles L. 325-1 à L. 325-3.


Inutile de contester, payez l'amende et trouvez le moyen de déposer ailleurs votre petite-fille.

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