Stationnement très genant d'un véhicule sur une chaussé ou ...

Publié le Vu 274 fois 4 Par Uzel Christophe
25/09/2018 15:51

bonjour

voici mon problème,
en février dernier, j'étais stationné entre 2 véhicules, sur une file où se trouvait des dizaines de véhicules, avec le véhicule de fonction de mon employeur.

Aujourd'hui je ne fais plus parti de cette société et ils m'ont contacté par email cette semaine, en m'informant qu'un avis d'opposition administrative est en cours par le trésor public, qu'une saisi sur leurs comptes de 375€ était lancé.

Or, je n'ai jamais reçu de leurs part un courrier m'informant que j'étais en infraction (amende initiale de 175€), et que celle ci avait été majoré.

Aujourd'hui je souhaite contester celle ci puisque n'ayant rien reçu par mon ex employeur, et aussi car j'étais en stationnement sans gène.
Enfi, aucune signalisation, aucun panneau ne figurait et ne figure encore sur la chaussé.

Que dois-je faire? A qui écrire ?

Merci pour vos retours.

25/09/2018 16:40

j'apporte comme complément que mon ex employeur m'a désigné, mais puis je dire que ce n'était pas moi qui conduisait à ce moment là?

25/09/2018 16:45

Bonjour

Aujourd'hui je ne fais plus parti de cette société
Vous n'avez pas signé un document pour solde de tous comptes ?
Aujourd'hui je ne fais plus parti de cette société et ils m'ont contacté par email cette semaine, en m'informant qu'un avis d'opposition administrative est en cours par le trésor public, qu'une saisi sur leurs comptes de 375€ était lancé.
Si c'est sur leurs comptes ce n'est pas sur le votre .

La Loi :
Article L121-2 du CR

Par dérogation aux dispositions de l'article L. 121-1, le titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule est responsable pécuniairement des infractions à la réglementation sur le stationnement des véhicules ou sur l'acquittement des péages pour lesquelles seule une peine d'amende est encourue, à moins qu'il n'établisse l'existence d'un événement de force majeure ou qu'il ne fournisse des renseignements permettant d'identifier l'auteur véritable de l'infraction.
........

Lorsque le certificat d'immatriculation du véhicule est établi au nom d'une personne morale, la responsabilité pécuniaire prévue au premier alinéa incombe, sous les mêmes réserves, au représentant légal de cette personne morale.

Ce représentant de la personne morale n'a pas effectué la requête en désignant l'auteur de l'infraction , il est donc responsable pécuniaire de l'amende adressée à la personne morale qu'il représente .
Le paiement de cette amende forfaitaire à 135€ n'ayant pas été effectué , l'amende majorée est émise à l'encontre de la personne morale en la personne de son représentant . le délai de 4 mois sans paiement provoque le recouvrement par le trésor public auprès du représentant .
C'est du moins ainsi que cela doit se passer .

L'employeur n'a aucun moyen de droit a vous réclamer une indemnité ou un remboursement.


Vous ajoutez:
j'apporte comme complément que mon ex employeur m'a désigné,

Quand ? lors de l'amende initiale , l'amende majorée ?
Vous n'avez pas reçu un avis de contravention en qualité de conducteur désigné ?
Qui détient le titre exécutoire ? A quel nom l'intimé ?

26/09/2018 12:26

bonjour
merci pour votre retour et votre réponse si rapide.
je n'ai pas encore signé de soldes tout compte, ça va se faire prochainement, mais je viens d'être informé qu'on allé me faire une saisi sur celui ci... ont ils le droit ?

en effet, l'opposition administrative est faite sur le compte de l'employeur, le véhicule est au nom de la société tout comme l'amende "M. LE REPRESENTANT LEGAL".

L'employeur m'a dénoncé dès la réception de l'amende initiale et il me demande de la payer, et non je n'ai pas reçu de contravention en qualité de conducteur désigné de la part de l'administration.
Sur le document majoré et sur l'avis d'opposition administrative, on ne parle même plus du représentant légal mais du nom de la société tout simplement.

ce matin je me suis présenté au trésor public amende, et ils m'ont dit d'écrire à l'officier du ministère public pour demander l'annulation de la majoration, pour motif que je n'avais pas été averti de cette amende... mais dois je vraiment le faire?
le risque est que l'employeur va me soutirer l'argent sur ce qu'il me doit..
et a-t'il le droit?

en espérant avoir répondu à vos questions.

26/09/2018 12:32

le risque est que l'employeur va me soutirer l'argent sur ce qu'il me doit..
et a-t'il le droit?

Non
mais si il le fait faudra ester ce que vous ne ferez pas pour 375€

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