Stationnement très gênant ou pas ?

Publié le 21/10/2019 Vu 296 fois 1 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

21/10/2019 13:36

Bonjour,

stationné correctement dans un emplacement réservé aux deux roues mon pneu avant empiétait de 3 cm sur une piste cyclable accolée au parking deux roues j’ai pris 135€ pour stationnement très gênant puis-je contester? Avec photo à l’appuie?

merci par avance

Superviseur

21/10/2019 16:18

Bonjour,

Pour contester, il va vous falloir apporter la preuve que vous n'avez pas commis l'infraction qui vous est reprochée. Avez-vous une telle preuve (témoignage d'un tiers) ?


Article 537




Modifié par Loi n°2005-47 du 26 janvier 2005 - art. 9 JORF 27 janvier 2005 en vigueur le 1er avril 2005







Les contraventions sont prouvées soit par procès-verbaux ou
rapports, soit par témoins à défaut de rapports et procès-verbaux, ou à
leur appui.



Sauf dans les cas où la loi en dispose autrement, les
procès-verbaux ou rapports établis par les officiers et agents de police
judiciaire et les agents de police judiciaire adjoints, ou les
fonctionnaires ou agents chargés de certaines fonctions de police
judiciaire auxquels la loi a attribué le pouvoir de constater les
contraventions, font foi jusqu'à preuve contraire.



La preuve contraire ne peut être rapportée que par écrit ou par témoins.






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