Suspension apres annulation

Publié le 31/07/2015 Vu 508 fois 1 Par
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31/07/2015 15:28

bonjour suite à une annulation du permis auto du tribunal avec une interdiction de le repasser pendant un an , ma peine fini j'ai fait tout le nécessaire pour repasser mon permis et voila que la gendarmerie me convoque pour me notifier une suspension de 4 mois qui date d'avant mon annulation , informant le gendarme qu'actuellement je n'avais plus de permis et que l'allais bientôt le repasser , il n'a pas voulu me notifier ma suspension et veut attendre que j'ai repasser mon permis ,a t-il le droit d'attendre pour me le notifier ?et me suspendre mon nouveau permis.
merci de m'avoir lu et pour vos réponses .

cordialement

31/07/2015 16:26

Bonjour
Je suppose que c’est une suspension administrative qui n’a pas été prise dans les 72 heures de la date de constatation de l’infraction .
Ce serait donc une mesure prise sous l’article L224-7 du CR .
Vous nous dites avoir comparu pour cette infraction et reconnu coupable par décision judiciaire exécutée .
L’article L224-9 du CR est donc applicable :
« Quelle que soit sa durée, la suspension du permis de conduire ou l'interdiction de sa délivrance ordonnée par le représentant de l'Etat dans le département en application des articles L. 224-2 et L. 224-7 cesse d'avoir effet lorsque est exécutoire une décision judiciaire prononçant une mesure restrictive du droit de conduire prévue au présent titre. »

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