Suspension de permis B et conduite engins agricoles ?

Publié le 28/04/2022 Vu 677 fois 2 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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28/04/2022 11:50

Bonjour !

Mon fils, fils d'agriculteurs, a une suspension de son permis B pour une durée de 7 mois dans un 1 er temps.

Il travaille sur l'exploitation familiale en plus de ces études comme d'autres jeunes, le matin avant de partir au lycée et pendant le reste du temps non scolaire.

Existe-il une dérogation l'autorisant la conduite des engins agricoles pendant cette suspension du permis B ? La préfecture nous a précisé que c'était possible mais uniquement sur l'exploitation et les terres mais pas sur les routes, ce qui compliqué en terme d'accès entre les parcelles et le siège de l'exploitation !

En vous remerciant par avance de vos précieuses précisions ! Dernière modification : 28/04/2022 - par Véro 766

28/04/2022 12:19

Bonjour

Les dispositions du chapitre de valifdité du PC ne sont pas applicables aux conducteurs des véhicules et appareils agricoles ou forestiers, attachés à une exploitation agricole ou forestière, à une entreprise de travaux agricoles ou à une coopérative d'utilisation de matériel agricole.

L221-2, § 2 et R221-20 du code de la route

Le PC n'etant pas requis la mesure de suspension de la categorie B n'interdit pas la conduite sur voie publique d'un appareil agricole attaché à une exploitation agricole .

Superviseur

28/04/2022 12:35

Toujours au top, le Semaphore, reco !
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