Suspension de permis

Publié le 25/01/2023 Vu 243 fois 1 Par
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25/01/2023 07:39

Bonjour

Mon permis a été suspendu pour une durée de 6 mois pour alcoolémie, le préfet ne propose le système AED.

Mon patron peut-il refusé que je fasse poser un EAD à mes frais sur le camion, si oui quels sont les recours possibles.Merci d'avance pour vos conseils

(Saluer est une règle recommandée par les CGU que vous avez acceptées) Dernière modification : 25/01/2023 - par Marck_ESP Superviseur

25/01/2023 12:16

Bonjour

Si l'arrété de suspension est prit il ne peut y avoir EAD , c'est soit l'un soit l'autre .

et en judiciaire l'un apres l'autre (L234-2-,7° CR)

Les 2 dispositions vous sont personelle et impactent votre contrat de travail

L'employeur ne peut etre contraint a une pose et dans tous cas c'est au frais du conducteur faisant l'objet de l'obligation admistrative ;

il faut donc priviligier la discussion avec l'employeur .

Ou c'est suspension et il doit vous reclasser dans l'entreprise , ou il accepte la pose a vos frais d'un EAD sur chaque vehicule que vous etes amenés à conduire si c'est cette procedure que le prefet à choisis (ou le tribunal plus tard )

Il n’existe pas d’obligation légale de prévenir son employeur d’un retrait ou d’une suspension du permis. Toutefois, le salarié qui dissimulerait à son employeur le retrait de son titre de conduite et qui continuerait à conduire un véhicule de l’entreprise, dans l’exercice de son activité professionnelle, commettrait une faute que l’employeur serait en droit de sanctionner.

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