Téléphone au volant

Publié le 22/05/2023 Vu 752 fois 3 Par
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22/05/2023 09:31

Bonjour à tous

je viens de recevoir une contravention à la volée pour "téléphone au volant"

Hors, je suis constamment en Bluetooth, et mon téléphone est accroché à côté du volant avec un aimant.

De plus, j'ai prêté ma voiture ce jour là, mais aucun moyen pour moi de savoir si c'était au moment de l'infraction ou non...

j'aimerais savoir si il était possible de contester l'amende ?



merci d'avance

22/05/2023 09:39

Bonjour

Comme écrit sur l'autre file la réponse à votre question


j'aimerais savoir si il était possible de contester l'amende ?


est positive par un juriste .

si le certificat d'immatriculation est a votre nom , le montant d'amende sera plus élevé mais sans perte des 3 points

22/05/2023 11:46

Bonjour

Tout d’abord je vous remercie pour votre réponse !

Cependant, je ne comprends pas totalement. Qu’est ce que je dois faire exactement ? Pourquoi je paierai plus chère mais du coup je n’aurais pas perdu mes points ?

Merci d’avance

22/05/2023 17:34

Bonjour


Pourquoi je paierai plus chère mais du coup je n’aurais pas perdu mes points ?




Parce que l'identité du conducteur est inconnue du PV et pourtant l'article de prevention que vous lisez sur l'avis correspond a la responsabilité penale du conducteur , ce qui est contradictoire .

La contestation porte sur ce vice de forme qui sera transformée par le tribunal en redevabilité pécuniaire du titulaire du certificat d'immatriculation , si il ne peut prouver sa presence ailleurs et son vehicule , par ecrit ou temoins.

Les montants forfaitaires sont éliminés puisque refusés par le contrevenant qui conteste , et ne reste que l'application du CPP qui pour cette infraction est de 750€ maxi plus 31€ de frais sans perte de points puisque le titulaire du CI est redevable de par l'article L121-3 / R121-6 de la seule amende pecuniaire de cette classe 4

le montant est requis par le ministere public et jugé par le tribunal le plus souvent par ordonance penale , montant qui varie d'un tribunal à l'autre entre 135 et 750

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