Bonjour
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 21 juin 2023, 22-85.530
L'allégation par le conducteur de prise de CBD substance commercialisée légalement pour s'opposer à la positivité du contrôle est sans effet sur la réalité du délit constaté .
L’autorisation de commercialiser certains dérivés du cannabis, dont la teneur en delta 9 tétrahydrocannabinol, substance elle-même classée comme stupéfiant, n’est pas supérieure à 0,30 %, est sans incidence sur l’incrimination de conduite après usage de stupéfiants, cette infraction étant constituée s’il est établi que le prévenu a conduit un véhicule après avoir fait usage d’une substance classée comme stupéfiant, peu important la dose absorbée.
il fait le test et est parti à ces contrôles est ce qu'il l'a le droit ce n'est pas un vice de procédure? Merci
Vous n'avez aucun moyen de contester les circonstances de depistage excepté si vous avez des témoins , et ça ne rendra pas invalide le depistage positif à votre encontre .