Test salivaire gendarme

Publié le 28/01/2024 Vu 357 fois 2 Par
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28/01/2024 17:53

Bonjour je me suis fait contrôle et mon m'a fait un test salivaire qui serait apparemment positif alors que je ne fume que du cbd. Bref ma question est au moment où on m'a fait le test le gendarme n'est pas resté à côté de moi il fait le test et est parti à ces contrôles est ce qu'il l'a le droit ce n'est pas un vice de procédure? Merci

Superviseur

28/01/2024 18:37

Bonjour

Il a été dit et redit que le CBD n'a normalement aucune répercussion lors de test salivaire au vu du peu de teneur en THC.

Avez vous demandé une prise de sang au moment du prélèvement salivaire ?

Le test sanguin n’est plus obligatoire, mais il peut être judicieux pour le conducteur de le demander, afin d’avoir un résultat plus précis. Cela permet également d’écarter d’éventuels « faux positifs » des tests salivaires.
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28/01/2024 18:41

Bonjour
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 21 juin 2023, 22-85.530

L'allégation par le conducteur de prise de CBD substance commercialisée légalement pour s'opposer à la positivité du contrôle est sans effet sur la réalité du délit constaté .

L’autorisation de commercialiser certains dérivés du cannabis, dont la teneur en delta 9 tétrahydrocannabinol, substance elle-même classée comme stupéfiant, n’est pas supérieure à 0,30 %, est sans incidence sur l’incrimination de conduite après usage de stupéfiants, cette infraction étant constituée s’il est établi que le prévenu a conduit un véhicule après avoir fait usage d’une substance classée comme stupéfiant, peu important la dose absorbée.


il fait le test et est parti à ces contrôles est ce qu'il l'a le droit ce n'est pas un vice de procédure? Merci


Vous n'avez aucun moyen de contester les circonstances de depistage excepté si vous avez des témoins , et ça ne rendra pas invalide le depistage positif à votre encontre .




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