texte interdisant une tierce personne dans une ambulances

Publié le 25/05/2023 Vu 1465 fois 4 Par
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12/05/2023 08:00

Bonjour,

De par mon travail, je peux être amené à monter dans une ambulance en plus des 2 ambulanciers règlementaires et du patient.

Hors, on m'a appris récemment qu'un article du code des assurances interdisait une tierce personne autre que celles prévues par la législation pour le transports sanitaires de monter dans ce type de véhicule car, en cas d'accident aucune prise en charge des blessures ne seraient faîtes pour moi-même, voire même pour les ambulanciers ayant pris la responsabilité de me faire monter en sus dans le véhicule.

Esct-ce vrai? Et, si oui, serait-il possible d'avoir cet article du code des assurances?

Merci bien.

12/05/2023 08:32

Hello !

C'est à la personne qui vous a affirmé cette "interdiction" qu'il faudrait commencer par demander de la justifier en vous en donnant la référence réglementaire...

Mais je dirais plutôt que c'est probablement tout simplement le respect ou non-respect du nombre de passagers possibles mentionné sur la carte grise d'un véhicule (ambulance ou pas !) qu'un assureur pourrait invoquer pour limiter peu ou prou la prise en charge des occupants du véhicule en cas d'accident.

Curiosité perso : à quel titre êtes-vous améné à monter dans une ambulance en plus des 2 ambulanciers règlementaires et du patient ?

A+
__________________________
Débattre d'idées ou d'arguments, oui, mais sans pour autant s'en prendre aux personnes qui les expriment, ni les juger ou leur faire la morale !

12/05/2023 16:31

Bonjour

Au visa de l’article R6312-8 du Code de la Santé Publique

Les V.S.A.V, appartient au type C, s’agissant d’une ambulance routière conçue et équipée pour le transport, les soins intensifs et la surveillance des patients. Les V.S.A.V. sont limités à 5 personnes transportées, victime y compris selon la norme NF EN 1789 A2 .

Ce chiffre 5 mentionné sur le certificat d’immatriculation, comprend le conducteur et l’accompagnateur dans la cabine, le blessé et 2 soignants dans la cellule .

Toutefois en lecture des articles R211-10,2° et A211-3 du code des assurances sont admis 5 personnes maximum hors cabine si le transport est effectué en sécurité ( 1 siège par passager et ceinture )

12/05/2023 17:14

Bonjour,

Article R6312-7 du Code de la santé publique:

Les personnes composant les équipages des véhicules spécialement adaptés au transport sanitaire terrestre mentionnés à l'article R. 6312-8 appartiennent aux catégories suivantes :

1° Titulaires du diplôme d'Etat d'ambulancier institué par le ministre chargé de la santé ;

2° Sapeurs-pompiers titulaires des formations prévues par décrets en Conseil d'Etat pour assurer les missions de secours d'urgence aux personnes mentionnées à l' article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales, ou sapeurs-pompiers de Paris ou marins-pompiers de Marseille ;

3° Personnes :

-soit titulaires de l'unité d'enseignement "prévention et secours civiques de niveau 1" prévue par l'arrêté mentionné à l'article 1er du décret n° 91-834 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours, ou de la carte d'auxiliaire sanitaire,

-soit appartenant à une des professions réglementées aux livres Ier et III de la partie IV ;

4° Conducteurs d'ambulance.

Les intéressés sont titulaires du permis de conduire de catégorie B et possédent une attestation délivrée par le préfet, après examen médical effectué dans les conditions définies aux articles R. 221-10 et R. 221-11 du code de la route. Ils ne doivent pas être au nombre des conducteurs auxquels s'appliquent les dispositions des articles R. 413-5 et R. 413-6 du même code.

Cordialement

25/05/2023 13:55

Hello !

Confirmation de C21 corroborant ma réponse : "Après vérifications sur plusieurs certificats d'immatriculation, les ambulances de catégorie C sont limitées à 3 personnes sauf pour les "gros volumes" ou on peut monter à 4 car possibilité d'avoir 2 sièges au lieu d'un dans la cellule sanitaire (un ambulancier ou soignant supplémentaire)."

A+
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