Valeur d'une preuve par PV

Publié le 22/08/2019 Vu 176 fois 2 Par
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22/08/2019 13:37

Bonjour j'ai contesté une contravention routière devant l'officier du mp . J'ai reçu copie du PV avec la mention refus de signer or je netais pas au volant ce jour mais ma femme qui atteste que l'officier est reste dans le véhicule donc quid de la signature ? Comment faire valoir mon droit .

22/08/2019 13:54

Bonjour
Il est courant de ne pas signer un pv et ceci n'enlève rien à sa validité.

22/08/2019 14:04

Bonjour

La contestation sera differente selon l'infraction , et selon que la poursuite est en responsabilité penale ou en redevabiité pécuniere .

On ne peut vous repondre qu'en prenant connaissance de l'avis de contravention et des termes de votre requete en exonération .

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