Véhicule de fonction, amende et dénonciation au ministère public

Publié le 14/12/2015 Vu 1010 fois 2 Par
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14/12/2015 14:50

Une société a reçu une amende liée à un excès de vitesse de l'un de ses employés qui a une voiture de fonction. Six mois après, cette société se sépare de cet employé dans le cadre d'une transaction.
Un an après le départ, soit 18 mois après avoir reçu l'amende, la société souhaite dénoncer au ministère public son ancien employé.
1) Le ministère public recevra-t-il positivement la dénonciation de la société ou bien l'obligera-t-elle à payer du fait de sa négligence ?
2) Dans le cas où le ministère public accepterait la dénonciation, quelle amende recevra l'ancien employé : l'amende original, avec droit de contestation et sans majoration, ou bien une amende majorée après 18 mois et sans recours possible ?

Je vous remercie par avance de vos réponses à ce petit cas très intéressant ...

14/12/2015 15:59

Bonjour
Un an après le départ, soit 18 mois après avoir reçu l'amende, la société souhaite dénoncer au ministère public son ancien employé.
La contestation est irrecevable puisque après le délai de 45 jours d'édition de l'avis de contravention .
Articles 529-1 et 529-2 du CPP

Vu le délai, la procédure de recouvrement forcé a du être effective .
Si la peine n'est pas prescrite la réclamation motivée reste recevable à la condition de faire valoir l'ignorance de l'amende forfaitaire majorée , sinon c'est- 30 jours de la date d'envoi en courrier simple ou 3 mois en recommandé .530CPP
Si titre exécutoire annulé , le conducteur désigné dans les formes recevra un nouvel avis minoré .

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