Verbalisation non justifiée (emplacement handicapé) -> tribunal?

Publié le 03/08/2009 Vu 4416 fois 3 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

03/08/2009 10:23

Bonjour,

Je me permets de vous contacter vis à vis d'un souci que j'ai eu récemment.

En revenant de faire mes courses dans le supermarché E.Leclerc de OSNY, je me suis aperçu qu'un agent m'avais verbalisé pour stationnement sur place handicapée.

Malheureusement, je n'étais pas garé sur l'emplacement handicapé mais mordait juste un peu (et pour cause, des cadis situé sur la place mitoyenne m'empechaient de me garer correctement sur la place dite "traditionelle")

J'ai donc fait des photos avec l'appuie d'un temoin rencontré sur le parking qui a attesté que les photos avaient bien été prise sur place une dizaine de minute après la verbalisation.

Après m'etre renseigné sur internet et auprès de la mairie de la commune, il apparait que la place ne comporte pas la signaletique officielle et qu'elle n'est pas inscrite à la mairie comme place handicapée. Je me suis donc enqueris d'ecrire une lettre (en recommandé avec AR) au commissaire du tribunal de police de cergy en y joignant les photos ainsi que la declaration de mon temoin et qu'une lettre explicative.

Tout le dossier est d'ailleurs présent à cette adresse, donc n'hesitez pas à le télécharger, ça vous aidera a comprendre ma démarche..
http://www.megaupload.com/?d=RV0ISN7E

Il y a deux jour j'ai reçu la réponse à ma lettre qui a été (à ma très grande surprise) un refus, malgrè tous les éléments que j'ai fourni! Aucune explication, une simple lettre préécrite comme quoi "il ne sera procédé au classement de l'affaire, cette infraction ayant été constatée de façon régulière et les faits étant établis."

La fin de la lettre fait mention de "Cependant, vous pouvez demander à être cité ai tribunal devant le juge de proximité". C'est donc pour cela que j'aimerai vous demander si cela vaut le coup et si j'ai une chance de gagner ce "procés" compte tenu des éléments de mon dossier dont je redonne l'adresse http://www.megaupload.com/?d=RV0ISN7E

Merci d'avance de préter attention à ma demande, je suis un peu perdu là et me demande si cela vaut le coup.. Mais d'un autre coté, je trouve la verbalisation très abusive et la réponse de la police trop basique sans discuter une fois de mes arguments (à ce demander si mon courrier a vraiment été lu...)

Merci encore

Modérateur

03/08/2009 12:28

Bonjour, vous devez écrire à nouveau à cet officier du ministère public, en LRAR, en lui demandant juste de vous faire citer devant la juridiction de proximité.
Il faudra axer votre défense, non pas sur le fait que vous empiétiez juste sur la place handicapée (car à partir du moment où un agent assermenté constate que vous êtes stationné sur une place handicapée, c'est que vous l'êtes..) mais sur le fait qu'il n'existe pas d'arrêté municipal régissant cette place, ce qui est obligatoire.

"Article L2213-2 du CGCT:
Modifié par Loi n°2005-102 du 11 février 2005 - art. 65 JORF 12 février 2005
Le maire peut, par arrêté motivéeu égard aux nécessités de la circulation et de la protection de l'environnement :
[...]
3° Réserver sur la voie publique ou dans tout autre lieu de stationnement ouvert au public des emplacements de stationnement aménagés aux véhicules utilisés par les personnes titulaires de la carte de stationnement prévue à l'article L. 241-3-2 du code de l'action sociale et des familles."

L'idéal serait que la mairie vous fasse une attestation comme quoi cette place n'est régie par aucun arrêté municipal, mais même sans attestation, vous devrez préciser qu'il n'y en a pas, à charge pour le juge de le vérifier...

De plus, il faut une signalisation réglementaire. C'est l'instruction inter-ministérielle sur la signalisation routière qui régit la réglementation en la matière.
Elle dit que pour ces places, il faut un panneau B6d "arrêt et stationnement interdit", épaulé par un sous pannonceau M6h "sauf GIG/GIC"

http://www2.securiteroutiere.gouv.fr/infos-ref/route/signalisation/l-instruction-interministerielle-sur-la-signalisat.html

Donc vous écrivez à nouveau à l'OMP en LRAR en lui demandant juste à être entendu par la juridiction de proximité, comme vous y autorise l'article 531 du code de procédure pénale. Joignez lui bien à nouveau l'original de votre avis de contravention.
Quelques jours avant de passer devant le juge, adressez lui vos conclusions avec l'argumentation que je vous expose, par l'intermédiaire du Greffe du Tribunal

Vous serez relaxé à coups sur, la jurisprudence étant claire à ce sujet. Le point majeur étant l'absence d'arrêté.

Tenez nous au courant

03/08/2009 16:15

Merci infiniement pour votre réponse (et en plus ultra rapide ^^)

Je me sens beaucoup plus serein du coup (car je ne suis vraiment pas familier des histoires juridiques et du coup je n'en dormais pas de la nuit de devoir passer au tribunal..)

En plus dans ce genre de cas on entend trop souvent des "ça ne vaut pas le coup", "ça te coutera plus cher que ton amende" etc etc.. De la part de son entourage...

Ceci dit, pensez vous qu'il me faut un avocat pour "plaider" mon cas où est ce que je peux me "défendre" tout seul avec les éléments de réponses que vous m'avez apportés? (elements que j'avais d'ailleurs inscrits dans ma lettre destinée au commissariat..)

Etant donné que je donnerai les mêmes arguments devant le juge que ceux que j'ai envoyé au préalable au tribunal de police (et qui n'ont pas été accéptés -> dieu seul sait si ma lettre a réellement été lue avec attention...) pensez vous que cela sera suffisant?

Merci encore pour votre réponse, c'est vraiment très gentil et heureusement que ce genre de sites/forums existent!

Bonne journée

Modérateur

03/08/2009 17:37

Pas besoin d'avocat, ce qu'il faudra, c'est écrire vos conclusions à l'avance, à partir des éléments réglementaires que je vous ai donnés, et les transmettre au juge avant votre passage devant lui, par l'intermédiaire de son greffe...Il ne pourra que vous relaxer sur l'absence d'arrêté municipal.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.


Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. CONSOLIN

Droit routier

0 avis

Me. LAFAYE

Droit routier

4 avis