Que veux dire REt 56

Publié le Vu 112 fois 1 Par Pacom35
27/04/2019 10:56

Pourriez-vous m'expliquer précisément ce qu'est un Réf 56. Il m'a été délivré mais sans précisions. Merci Dernière modification : 27/04/2019 - par Pacom35

27/04/2019 11:06

Bonjour

C'est une procedure alternative mise en oeuvre par le parquet signifiant un avertissement ou un rappel à la Loi .

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