Y a-t-il vice de procédure?

Publié le 21/02/2009 Vu 2693 fois 1 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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21/02/2009 16:52

En septembre 2008 j'ai été condamné, suite à un excès de vitesse( le 10/12/2007) (vitesse retenue 101 km/h pour 50km/h)une amende (180€) et un mois de suspension de permis.J'ai réglé mon amende et confié mon permis à la gendarmerie pendant un mois. Aujourd'hui, je recois un recommandé dans lequel j'apprends que mon permis est nul depuis le 30/01/2009.Je n'ai pas été prévenu que je perdrai des points et maintenant je n'ai plus rien!N'y a-t-il pas un vice de procédure:j'ai été condamné à une suspension de permis+ amende(que j'ai honoré) et maintenant on me retire tous mes points et je n'ai pas le droit de repasser mon permis pendant 6 mois.Cela fait double peine et pas des moindres, en plus je risque de perdre mon emploi car mon permis m'est indispensable. Merci de m'éclairer sur mes droits face à cette procédure qui me semble très opaque.

Modérateur

21/02/2009 18:20

Suite à votre excès de vitesse, on a du vous remettre un avis de rétention de votre permis de conduire et un pv d'audition? L'information de la perte de points DOIT figurer sur les documents qui vous sont remis, c'est précisé par l'article R223-3 du code de la route. Si l'info n'est pas précisée sur ces documents que vous avez du garder, alors vous êtes en droit de réclamer la restitution de vos points, d'abord à l'amiable auprès du Ministère de L'Intérieur service des permis de conduire, en LRAR, et sans réponse favorable dans les 2 moins, en recours devant le Tribunal Administratif.
Donc épluchez bien les documents qui vous ont été remis à l'époque...

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