PV à la volé et jugement penal

Publié le 10/09/2010 Vu 1573 fois 2 Par
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9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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10/09/2010 21:08

Bonjour,


Voila je vous expose mon probleme.

J'ai été verbalisé par la gendarmerie à la volé alors que mon vehicule ce trouvé sur un chemin forestier, sur la contravention il est indiqué comme l'Article R331-3 du code forestier.
J'ai donc contester cette contravention car elle ne rentré pas dans le cadre de l'article L121-3 du code de la route.

2ans on passé et un jugement à été rendu par défaut. (je n'avais pas été prevenu de la date de ce jugement car j'ai demenagé entre temps)

Donc hier j'ai recuperé la signification du jugement. Celui-ci fait reference à l'article L 121-3 et donc je suis redevable de l'amende encourue pour circulation sur une voie reservee a une autre categorie de vehicule. Et par consequent le titulaire de la carte grise est redevable de l'amende.

Ma question est la suivante :
Est-il possible d'etre jugé avec en reference un article du code de la route, alors que sur le PV il n'y est pas fait mention.
Sur mon PV juste le code forestier ??


Cordialement

Christophe

Modérateur

10/09/2010 22:38

Bonjour, le pv fait foi, il me semble pour le moins "délicat" que vous soyez condamné pour une infraction différente que celle rapportée sur le pv. Faites appel du jugement si vous êtes encore dans les délais...

10/09/2010 22:56

Merci de votre réponse rapide.
Il me semble aussi que c'est le cas, maintenant à savoir si ils peuvent faire le parallèle avec le code la route.
De toutes les manières je vais faire opposition au jugement.

Cordialement

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