PV à la volée et téléphone

Publié le 23/02/2010 Vu 2494 fois 1 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

23/02/2010 21:42

Bonjour,
J'ai trouvé, en rentrant manger ce midi, une carte amende me reprochant l'utilisation d'un telephone portable lors de la conduite de mon véhicule, à priori hier midi (22/02) dans ma rue.

Je précise que ce je n'ai pas été arrêté par qui que ce soit, et que la carte amende était déposée dans ma boite aux lettres, sans même être placée dans une enveloppe.
Je souhaite contester cette amende.
D'après ce que j'ai compris, je dois écrire une LRAR à l'intention de l'OMP pour signifier que je conteste cette amende , et qu'étant donné l'article L121-3 du code de la route, je ne saurai être reconnu responsable pécunièrement.

Seulement, j'ai quelques questions:
-l'adresse figurant au verso de la carte-amende est celle de la brigade de gendarmerie elle-même. Est-ce normal?

-De combien de jours je dispose pour envoyer ma contestation: des 3 jours après la constatation , ou des 15 jours après l'envoi, sachant que je n'ai pas d'enveloppe avec cachet de la poste faisant foi?

-sur cette carte on me dit que je dois joindre:
- une letttre précisant les motifs de ma contestation : OK
- la présente carte de paiement: OK
- l'avis de contravention: je n'en ai pas?!? puisque je n'ai que la carte amende qui a été posée dans ma boite aux lettres Dernière modification : 23/02/2010

Modérateur

23/02/2010 23:42

Bonsoir, vous contestez au plus vite, pas la peine de laisser trainer, en adressant une LRAR à l'attention de l'Officier du Ministère Public que vous envoyez à l'adresse du service verbalisateur qui fera suivre. Vous joignez la partie de l'avis de contravention que vous avez en votre possession, à savoir la carte de paiement. Ca pourrait donner celà.

"Monsieur l'OMP,

J'ai trouvé ce jour dans ma boîte aux lettres la carte de paiement ci jointe sans l'avis de contravention correspondant, liée apparemment à une infraction qui aurait été commise par une personne au volant de mon véhicule, à savoir l'usage d'un téléphone tenu en main.
Je souligne bien évidemment la bizarerie de la procédure utilisée par l'agent verbalisateur, qui dépose dans ma boite aux lettres une carte de paiement, sans aucun avis de contravention et sans envoi postal.
Par cette lettre, je conteste avoir été l'auteur de cette infraction, ayant prêté ma voiture à un membre de ma famille que je ne souhaite pas dénoncer.
En conséquence, en vertu de l'article L121-3 du code de la route qui liste de façon précise les infractions qui peuvent entrainer la redevabilité pécuniaire du titulaire du certificat d'immatriculation, celle ci n'en faisant pas partie, j'ai l'honneur de vous demander le classement sans suite de ce procès verbal, ou à défaut, comme m'y autorise l'article 531 du code de procédure pénale, de renvoyer ma contestation devant la juridiction de proximité de mon domicile.
Dans l'attente de votre réponse, je vous prie d'agréer, Monsieur, mes salutations distinguées."

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