Allongement osseux; victime de Musy

Publié le 24/08/2012 Vu 2056 fois 1 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

24/08/2012 20:14

Madame, monsieur,
je souhaiterais savoir si le fait d' opérer en tant que chirurgien sans avoir souscrit une assurance constitue une infraction pénale?
Merci

24/08/2012 23:13

Bonsoir

la loi du 4 mars 2002 a rendu obligatoire pour les praticiens libéraux la souscription d’une assurance couvrant leur responsabilité professionnelle (article L 1142-2 du code de la Santé Publique).

Quelles peuvent être les conséquences d’un défaut d’assurance ? Outre les conséquences habituelles, à savoir l’obligation d’indemniser le patient sur ses propres deniers et d’assumer tous les frais de justice, le praticien libéral est passible de sanctions disciplinaires (interdiction d’exercer) et pénales (amende pouvant aller jusqu’à 45.000 euros).

En l'espèce il convient de voir à quel moment se situe votre opération. Si le praticien a depuis été radié, il n'a plus d'assurance mais il faut voir à quel moment se situe le défaut d'assurance : avant la radiation ou après ? Et à quel moment avez-vous été opéré ?

Si le praticien vous a opéré en étant en défaut d'assurances, dans ce cas, oui, il est passible d'une infraction pénale.

Si le praticien a depuis disparu de la circulation et qu'il est reconnu coupable de l'infraction, sous certaines conditions de ressources, vous pourriez saisir la Commission d'Indemnisation des Victimes d'Infraction : http://vosdroits.service-public.fr/F2313.xhtml

Bien Cordialement

LEX CONSULTING
http://www.lexconsulting.fr

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. BEM

Droit de la santé

1426 avis

249 € Consulter
Me. BERNON

Droit de la santé

87 avis