CPAM pension d'invalidité et dépassement sur deux trimestres

Publié le 10/10/2020 Vu 370 fois 2 Par
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10/10/2020 18:18

Bonjour,

en décembre 2019 j'ai fait une demande de pension d'invalidité et j'ai reçu un refus administratif pour ne pas justifier de 600 h de travail dans l'année. J'ai de suite adressé un recours a la CRA puisque 2 fois j'ai envoyé les justificatifs prouvant que je totalisais 730 h. Puisque 1 mois et 15 jours je n'avais pas de réponse et que si au bout de 2 mois sans réponse c'est considéré comme rejeté. j'ai demandé à la CRA de m'envoyer la décision de refus pour que je porte l'affaire devant le TGI. 6 mois après le refus, donc au mois de juin 2020 je reçois une notification d'invalidité et une pension avec effet rétroactif du mois de décembre 2019 et que le premier versement se ferait début juillet 2020. Voila ma question: au mois de juillet 2020 c'est à dire le meme mois après le premier versement la CPAM minore ma pension parce que j'ai dépassé mon salaire moyen de comparaison par trimestre alors que cela ne fait que quelques jours que je l'a perçois (meme avec effet rétroactif si elle avait accepté au mois de décembre alors que j'y avais droit). La CPAM a t'elle le droit d'agir comme cela? Et de me retenir les sommes pour dépassement? Si quelqu'un peu m'aider car je n'ai que ma pension pour vivre. En vous remerciant par avance.

Modérateur

10/10/2020 18:42

bonjour,

je n'ai pas tout compris dans votre message, je ne peux que vous indiquez que la CPAM a le droit de retenir sur les prestations futures, les sommes qu'elle a trop versées (indû).

si vous n'êtes pas d'accord, vous pouvez saisir son médiateur, mais apparemment vous connaissez la procédure.

salutations

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