cpam et transexualisme

Publié le Vu 116 fois 1 Par soso tar et garonne
15/08/2019 15:38

Bonjour,

Je suis une personne transexuelle. La CPAM me refuse mes ententes prealables de soin car ils me disent que je peux réaliser mes consultations et operations près de chez moi hors il n'exsiste que peu de specialistes qui suivent et opèrent les personnes transexuelles en France et ces opérations ne sont toujours pas tres bien realisées. Ma CPAM m'avait, il y a quelque années auparavant, refusé mon a.l.d. et j'ai contre attaqué en expertises que j'ai gagnées. Depuis, je n'ai que des problèmes de refus et je n'arrive plus à communiquer avec eux. Mon dossier est tres ancien et la CNAM en national ne m apporte pas de solution.

Il est de mon droit de choisir le lieux ou les opérations de transformations se pratiquent le mieux et choisir donc le pays, hors on m'a rejeté plusieurs prises en charge de transport pour consultations dans un hôpital bordelais où j'ai été suivi et subi une grosse intervention et je devais continuer le reste de mes interventions là-bas si, bien sûr, les resultats étaient corectement réalisés. Je ne sais plus que faire ? Je vais porter cette affaire en T.A.S. mais n'en attendrai pas plus que ça car je sais que bien des personne trans. ont subi des refus de soins, rembourssements, et prises en charge d'opérations. La Cour Européenne a deja condamné celle-ci. Puis-je m'appuyer sur cette juristprudence et faire condamner la CPAM ?

Merci pour votre reponse; Dernière modification : 15/08/2019 - par Tisuisse Superviseur

Modérateur

15/08/2019 18:26

bonjour,

pourriez-vous donner des renseignements sur cette décision de la CEDH condamnant la France pour le motif que vous indiquez ?

la loi prévoit que vous avez le choix de l'établissement pour vous faire opérer mais que vous devez assumer les frais de transport s'il existe un établissment pratiquant la même opération plus proche de votre domicile.

je doute que la cedh ait condamné la france pour ce seul motif.

salutations

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