Demande de preuves medicales par la compagnie d'assurance

Publié le 12/01/2024 Vu 444 fois 3 Par
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10/01/2024 17:55

Bonjour

Je suis en arrêt de travail depuis plusieurs mois et je perçois des indemnités de prévoyance en complément des indemnités journalière de la secu.

Je viens de recevoir un courrier de la compagnie d'assurance qui me demande des documents relatifs à mon état de santé (derniers comptes rendus de réunions de convertation pluridiscplinaire, derniers comptes drendus de suivis spécialisés et dexamens et le traitement en cours)

La compagnie mentionne qu'à défaut de recevoir ces pièces, elle se réserve le droit de ne plus m'indemniser.

Est ce légal de demander des pièces relevant de mon etat de santé le plus intime et de mon droit au secret medical et qui vont être enregistrés dans une compagnie d'assurance qui n'a rien de médical....?

Merci d'avance



Cordialement

Modérateur

10/01/2024 19:58

bonjour

L'assureur est dans son droit de demander des compléments médicaux et de susoendre ses prestations comme vous avez le droit au secret médical

Les infos fournies doivent être communiquées uniquement au médecin conseil de l'assureur

Modérateur

10/01/2024 20:00

bonjour,

les documents médicaux demandés par votre assurance ne seront lus que par des médecins mandatés par la société d'assurances, ce qui préservera le secret médical,

cela doit être mentionné dans votre contrat d'assurance que vous avez accepté.

salutations

12/01/2024 22:13

Bonsoir,

Tous les courriers doivent être adressés directement au médecin conseil de la prévoyance avec mention confidentiel documents médicaux .Evitez les e mails , sauf si il s'agit de l'adresse e mail avec nom du médecin conseil .Un courrier recommandé AR est prèférable.Votre médecin traitant devrait pouvoir intervenir également.

Cordialement

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