mise sous protection d'un majeur

Publié le 06/12/2020 Vu 1899 fois 2 Par
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14/05/2019 10:28

Bonjour,

Je suis assistante sociale dans un hopital.

Ma question est la suivante : un médecin du service impose que je fasse une demande de protection juridique pour un patient majeur. Hors le patient refuse cette mise sous protection. Dois je répondre à la demande expresse du médecin et instruire cette demande auprès du Procureur?

Merci d'avance

Bien cordialement..

18/06/2019 01:45

Si le medecin conseille une telle mesure c'est que la personne le nécessite et que c'est dans son intérêt. Mon père a été placé sous curatelle renforcée depuis 30 ans. A la fin de vie de ma mère j'ai pris la relève et depuis peu j'ai demandé à ne plus être curatrice vu mon etat de santé qui ne me le permet plus. La juge souhaite que mon père voit un médecin agréé pour eventuellement le placer sous tutelle .. ceci est dans l'intérêt de mon père. La personne majeure est-elle suffisamment consciente pour juge comme il faut si elle est apte ou non à tenir un buget et défendre ses intérêts seule ?

A priori c'est un médecin agréé qu'il faut faire désigner par le juge des tutelles ///

Siu un jour ce majeur dilapide son argent ou bien se fait escroquer sa mise sous curatelle ou autre pourra permettre de défendre ses inttérêts (le contrat signé sera jugé illicite par exemple
__________________________
http://mon-blog-juridique.com

06/12/2020 21:59

Bonsoir Madame
Je suis très étonné que, assistante sociale, vous posiez cette question, alors que, eu égard à votre cursus professionnel, vous devriez pouvoir conseiller une personne qui vous consulte. Sur le net, ne manquez pas de consulter les deux notices CERFA traitant de la requête de demande de protection juridique de une personne. Elles citent les articles du Code civil et du Code de procédure civile traitant du sujet.
Cordialement. wolfram
__________________________
Tout sur le statut de la copro. Sur legifrance.gouv.fr charger la loi n° 65-557 et son décret d'appli n° 67-223. Bonne lecture. Si tu veux aider une personne, ne lui donnes pas un poisson, apprends lui à pécher. Pdt Mao. RDC

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