Prise en charge hospitalisation

Publié le Vu 676 fois 2 Par ouled diaf cheherazad
01/08/2017 18:05

Je souhaiterais savoir comment est pris en charge une hospitalisation d'un parent en visite en France. Elle n'a apparemment pas d'assurance voyage. Merci.

Modérateur

01/08/2017 18:43

selon l'article L211-1, tout étranger entrant en france, doit, en autres documents, avoir souscrit une assurance pour la prise en charge de ses dépenses médicales et hospitalières.
au moment de l'hospitalisation, l'administration vérifiera si le patient s'il possède cette assurance, à défaut d'assurance, il sera demandé de souscrire un engagement de payer les frais à la famille ou à un tiers responsable.
en cas de non-paiement, aux termes de l'article L 6145-11 du code de la santé publique, « les établissements
publics de santé peuvent toujours exercer leurs recours s'il y a lieu contre les hospitalisés, contre leurs
débiteurs et contre les personnes désignées par les articles 205, 206, 207 et 212 du code civil. Ces
recours relèvent de la compétence du juge aux affaires familiales ».
donc en cas de non-paiement de la facture d'hospitalisation, celle-ci sera adressée aux ascendants ou descendants.

06/08/2017 15:07

Bonjour,
Après relance ,le dossier est transmis aux trésor public ,c'est lui qui encaissera,par ATD si nécessaire,auprès des parents ou enfants .
Amicalement vôtre
suji KENZO

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