Qu'est-ce qu'un rapport tendancieux ?

Publié le Vu 7916 fois 3 Par Tiierri
13/11/2008 17:49

Article R4127-28

La délivrance d'un rapport tendancieux ou d'un certificat de complaisance est interdite.


Qu'est-ce qu'un rapport tendancieux ? Quels sont les éléments qui permettent de déterminer le caractère tendancieux d'un rapport médical ? Dernière modification : 14/11/2008

15/11/2008 09:41

Le médecin qui rédige un rapport tendancieux ne se limite pas à des constatations objectives. Il induit dans le document qu'il remet, des éléments qui tendraient à matérialiser des faits ou conclusions qui sont sans commune mesure avec la réalité.
Concernant la complaisance, il s'agit d'un document remis à un tiers que le praticien connaît et en vue de faire constater un droit en tout ou partie illégitime.
art.28 du Code de déontologie médicale (R.4127-28 du Code de la Santé Publique)
Légavoxement
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Un accusé est cuit quand son avocat n'est pas cru
Pierre Dac

07/03/2014 08:58

bonjour, un rapport reconnu par le médecin lui-même erroné pour partie, est-il tendancieux ?
existe-t-il des jurisprudence en ce sens ? merci

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