facture non payer l ors d un sejour en hopital sans assurence maladie

Publié le Vu 122 fois 2 Par zalifa1980
28/01/2019 11:44

désolé pour les fautes c mon telephone qui ecrit n importe quoi.

deux précisions ma soeur dont je vous ai parler ne travaille pas et elle est loger chez un ami qui lui meme sans emploi.

et la son dossier a etait pris en charge debut janvier donc apres eyre resster 3 mois en france mais la nous stresson pour elle.

nois voulons juste savoir q elles sont les procedures suivante esqe le joirs ou elle aura droit a une assurance maladie elle poura couvrir les frais ou esqe il faudra payer ,et si oui esq elle peut faire un echeancier genre le joir elle pourras yravailer qon lui fasse un prelevenmt mensuel

Modérateur

28/01/2019 13:17

bonjour,

votre message est difficilement compréhensible.

en cas de factures impayées de l'hôpital public, le paiement peut être réclamé à la famille en application de l'article L6145-11 du code de la santé publique qui indique:

" Les établissements publics de santé peuvent toujours exercer leurs recours, s'il y a lieu, contre les hospitalisés, contre leurs débiteurs et contre les personnes désignées par les articles 205, 206, 207 et 212 du code civil.

Ces recours relèvent de la compétence du juge aux affaires familiales."

salutations

Superviseur

28/01/2019 14:43

BONJOUR

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