ACCIDENT PAR UN TIERS DANS UN MAGASIN

Publié le Vu 1554 fois 7 Par MILOS
22/05/2017 12:18

Bonjour,
J'ai fait une chute dans un grand magasin de bricolage a cause d'un pot de peinture renversé et non signalé.
J'ai fait un constat avec le vigile et mais refus de me donner une copie. Un an plus tard, plus de trace du constat,ma chute elle-meme était contestée et l'assureur m'a demandé de retrouver des témoins. J'ai ecrit au directeur de l'enseigne qui a "débloqué" la situation.
L'expert medecin a largement minimisé mon état (Il se trouve que mon assureur et celui du magasin est le même!!)et la somme proposée est minable avec un GTP classe 1 alors que j'ai boité pendant un an et que je n'ai pas retrouvé une marche normale .
Les dépassements d'honoraire (Irm)ne me sont pas indemnisés. Est-ce normal?
Il se trouve que mon assureur et celui du magasin est le même!!
Que puis je faire?
merci de votre aide Dernière modification : 23/05/2017

12/06/2017 11:10

Bonjour,
Il faut demander une contre expertise par un expert indépendant .
amicalement vôtre
suji KENZO

12/06/2017 12:18

Bonjour
Avant de demander un expert indépendant il faut vérifier si toutes les conditions de la responsabilité soient réunies sinon cela ne sert à rien et la victime va payer des frais pour rien
1er point c'est la question de la preuve de l'accident vu qu'apparemment le constat du côté du magasin a disparu, pouvez vous prouver le fait que vous soyez tombé dans ce magasin?
Vous parlez du directeur du magasin qui a "débloqué la situation" donc cela signifie donc qu'il l'a bien reconnu ? A défaut je suppose qu'à l'époque vous avez écrit à votre assureur qui lui même a répondu, vous devez avoir des écrits y compris sans doute une réponse du magasin ne niant pas ledit accident.
Donc déjà si vous avez cela on est déjà pas mal.
2ème point s'agissant de la responsabilité du grand magasin il faudra invoquer la responsabilité du fait des choses , cette responsabilité suppose la preuve du lien causal de la chose avec le dommage, le fait que le pot de peinture soit renversé et ne soit pas signalé est suffisant, pour engager la responsabilité , maintenant si vous n'avez plus de constat, est ce que dans les différents courriers que vous avez pu recevoir ce fait est établi ?
3ème point si les deux points précédents sont établis alors oui vous pouvez faire appel à un "expert indépendant" en fait il doit s'agir d'un expert judiciaire. Il faut faire un "référé expertise" auprès du tribunal, le problème c'est qu'il y a une consignation à faire ,(pour le paiement de l'expert) la charge finale de cette consignation incombera à celui qui perd mais pour l'heure il faut faire l'avance, d'où une autre question avez une protection juridique ? Cela vous aiderait grandement.
Avant d'entamer cette démarche faites déjà le point avec votre médecin pour savoir ce qu'il en pense. Au fait que dit le rapport de l'expert d'assurance, considère t-il vous avez une incapacité par exemple ou pas ? Etes vous considéré comme consolidé ?
Dernier point , une fois la responsabilité du grand magasin reconnue, tous vos frais doivent être remboursés y compris vos dépassement d'honoraires, le principe en droit de la responsabilité étant la réparation intégrale du préjudice .
Cordialement

12/06/2017 15:26

Bonjour,
A Marseille une jurisprudence constante du TA n'indemnise qu'une partie des expertises médicales judiciaires dont la mienne qui se montait il y a 10 ans à 3000 €...
quant aux dépassements d'honoraires ils sont loins d'être remboursés comme le reste d’ailleurs.

12/06/2017 15:45

Bonjour
A Marseille une jurisprudence constante du TA n'indemnise qu'une partie des expertises médicales judiciaires dont la mienne qui se montait il y a 10 ans à 3000 €...
quant aux dépassements d'honoraires ils sont loins d'être remboursés comme le reste d’ailleurs.


Dans l'affaire qui nous intéresse nous sommes dans le cadre d'une responsabilité délictuelle , qui dépend donc des tribunaux judiciaires et non d'un tribunal administratif.
Le principe que j'ai donné de la réparation intégrale du préjudice concerne comme je l'ai indiqué la responsabilité civile délictuelle et en aucune façon la responsabilité administrative qui n'a pas sa place ici.
Donc en droit privé quand la responsabilité civile délictuelle est retenue l'intégralité du préjudice doit être réparée par le responsable , toute facture produite sera prise en compte à condition évidemment qu'elle soit la suite logique du dommage . La jurisprudence de la cour de cassation est constante et j'ai fait des procédures à la pelle pour cela.
Dernière chose , vous ne pouvez pas parler de la jurisprudence du TA, il ne s'agit que de juges du fond, c'est la cour de cassation et le conseil d'Etat qui font jurisprudence, donc dans l'hypothèse où un juge du fond en droit privé n'admettrait pas la réparation intégrale du préjudice , il y aurait forcément une cassation. Je peux donner des références d'arrêts si besoin .

16/06/2017 10:19

Bonjour et merci,

Donc, si j'ai bien compris, si la chute a lieu dans une clinique privé, comme c'est le doit privé qui s'applique, la réparation du préjudice par les tribunaux judiciaires est totale.
Mais si c'est dans un hôpital public, comme c'est le droit public qui s'applique, la réparation n'est que partielle?
Mais si c'est le tribunal judiciaire qui juge aussi pour le droit public , pourquoi la réparation n'est-elle que partielle? C'est injuste!

16/06/2017 11:45

Bonjour
Mais si c'est le tribunal judiciaire qui juge aussi pour le droit public
Non le tribunal judiciaire ne juge pas le droit public
Pour le droit public vous avez, le tribunal administratif les cours administratives d'appel et le Conseil d'Etat, les juges sont des spécialistes de droit public
Pour le droit privé vous avec le tribunal d'instance ou le TGI , la cour d'appel et la cour de cassation, les juges sont des privatistes.
S'agissant des préjudices corporels en droit privé les juges utilisent la nomenclature Dintilhac , mais en principe il semble qu'en droit public les juges ont commencé à utiliser aussi cette nomenclature, puisqu'ils utilisent dans les arrêts une terminologie qui n'existe que dans cette nomenclature.
Dernière chose des disparités de traitement dans l'indemnisation existe en droit privé aussi puisque les juges du fond apprécient de manière souveraine l'indemnisation qui est due, vous avez des régions où les juges de droit privé sont beaucoup plus généreux que dans d'autres, cela pose un réel problème car la disparité est souvent importante , les assureurs voudraient une uniformisation mais pour l'heure on n'y est pas .
Je vous mets un lien sur ce problème d'indemnisation


https://tel.archives-ouvertes.fr/tel-01447888/document

20/03/2018 15:59

Merci de vos reponses
2ans 1/2 plus tard, cela n'a guere avancé. Je suis considérée comme "consolidée" même si je souffre de la hanche et qu'a mon age (58 ans) je retrouverait pas une marche normale. J'ai une protection juridique mais... avec mon assureur qui, pour rappel, est le meme que celui de l'hypermarché!!!Ce qui revient a demander a mon assureur de me defendre contre lui-meme
cdlt

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