agression physique et verbal

Publié le 03/05/2009 Vu 12216 fois 1 Par
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9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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03/05/2009 21:50

J'ai eu une agression physique ,j'ai eu une itt de 8jours et 21jours d'arret maladie.J(ai recue un enorme coup de poing dans la visage ,ne voyant plus que d'un oeil,je n'ai pas pue exercer mon activiter(je suis ambulanciere).+ douleurs cervicale.C'est passer au tribunal.Autitre de la perte de revenus55,61 sachant que mon salaire a ete prise encharge par la cpam,a l'exslusion du delai de carence de trois jours,correpondant a la somme reclamee.
2)au titre du deficit fonctionel temporaire subi pendant la periode d'ittarreter par l'exper judiciare,soit presque un mois 600 euros
3)en demande d'indemnisation des souffrances endurée qualifies 2,5/7 parl 'expert judiaicaire 3000euros.
4)enfin une somme ,de 1000euros sur le fondement de l'article475-1duCode de procedure Penale.Voila mon soucie cette agression est arrivze le 9 Fevrier 2007.Je me suis adressee a plusieurs endroit dont la civi.ont ma repondu quellle n'etait pas solvable vu quelle est RMISTE. SI je pouvaie avoir une reponse plus positive j'enseraie ravie.Cordialement MMe Foin Patricia.

03/05/2009 23:25

paty30, bonsoir

Vous devez contacter Le SARVI:
- Vous êtes un particulier.
- Vous avez été victime d'une infraction.
- Vous avez déposé plainte.
- Vous vous êtes constitué partie civile.
- La juridiction pénale a condamné l'auteur des faits à vous payer une indemnité.
- Vous ne pouvez pas bénéficier d'une indemnisation par la commission d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI).

Si la décision de justice a été rendue à compter du 1er octobre 2008 et qu'elle est définitive, vous pouvez saisir le SARVI.
* Pourquoi saisir le SARVI ?
- Vous avez obtenu une décision de justice pénale rendue à compter du 1er octobre 2008 qui vous a accordé des dommages et intérêts et éventuellement le remboursement de tout ou partie des frais de procédure (articles 475-1 ou 375 du Code de procédure pénale).
- Vous ne pouvez pas obtenir la réparation intégrale de votre préjudice auprès d'une entreprise d'assurance ou selon un dispositif spécifique d'indemnisation :
- actes de terrorisme auprès du FGTI,
- accidents de la circulation (si le responsable n'est pas assuré) auprès du FGAO,
- exposition à l'amiante auprès du FIVA,
- accidents médicaux auprès de l'ONIAM.
Le condamné ne vous a pas réglé les sommes qui vous ont été accordées par la juridiction pénale.
Vous pouvez saisir le SARVI qui vous aidera à en obtenir le paiement.
* Quand saisir le SARVI ?
Vous devez attendre deux mois ...
Vous pouvez saisir le SARVI si le condamné ne vous paye pas dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision de justice est devenue définitive.
Une décision est définitive quand elle ne peut plus être contestée, les délais pour exercer une voie de recours (appel, opposition, pourvoi en cassation) étant expirés.
... et vous devez agir dans un délai d'un an.
Votre demande doit être faite au plus tard dans le délai d’un an à compter de la date à laquelle la décision de justice est devenue définitive.
Si vous avez tenté d’obtenir une indemnisation devant la CIVI et si votre demande a été rejetée, vous avez un délai d’un an pour saisir le SARVI à compter de la date de la notification du rejet.
* Que peut-on obtenir du SARVI ?
- La juridiction pénale vous a accordé des sommes d'un montant inférieur ou égal à 1 000 € :
Le SARVI vous paie intégralement. Cette somme vous est réglée dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre demande d'aide au recouvrement, si votre dossier est complet.
- La juridiction pénale vous a accordé des sommes d'un montant supérieur à 1 000 € :
Le SARVI vous paie une avance égale à 30% du montant total, avec un minimum de 1 000 euros et un maximum de 3 000€. Cette somme vous est réglée dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre demande d'aide au recouvrement, si votre dossier est complet. Le SARVI se charge ensuite d'obtenir le paiement par le condamné des sommes mises à sa charge, augmentées d'une pénalité. En fonction des sommes qu'il parvient à récupérer auprès de l'auteur des faits, le SARVI vous règle le complément de la somme qui vous a été accordée par la décision pénale.
* Comment saisir le SARVI ?
Vous devez réunir les pièces suivantes :
1. Copie d'un justificatif d'identité
2. Relevé d’identité bancaire (RIB ou RIP)
3. Copie de la décision de la CIVI et de sa notification (le cas échéant)
4. Attestation sur l’honneur indiquant le montant perçu de l’auteur ou l’échéancier de paiement, ou l’absence de paiement
5. Eléments complémentaires sur le patrimoine, les revenus, l’employeur de l’auteur, à fournir sur papier libre
* Rappel : la loi vous oblige à communiquer au Fonds de Garantie tout renseignement de nature à faciliter le recouvrement de créance. Les renseignements que vous nous apporterez augmenteront les chances de recouvrement contre le(s) responsable(s).
6. Copie certifiée conforme ou exécutoire de la décision pénale vous accordant des dommages et intérêts
7. Certificat de non-appel, de non-opposition ou de non-pourvoi mentionnant la date et le mode de signification.
- Pour obtenir la copie de la décision pénale vous accordant des dommages et intérêts ainsi que le certificat de non-appel, non-opposition ou non-pourvoi mentionnant la date et le mode de signification, vous devez vous adresser au greffe de la juridiction qui a rendu la décision. Vous pouvez télécharger les formulaires "demande de décision de justice pénale", "demande de certificat de non-appel ou de non-opposition" ou effectuer directement votre demande en ligne, à l'adresses suivante : http://www.vos-droits.justice.gouv.fr
* Vous devez remplir le formulaire :
« Demande d’aide au recouvrement » et l’adresser avec les pièces justificatives au :
FONDS DE GARANTIE - SARVI
75569 PARIS CEDEX 12

J'espère que l'un de cet organisme vous aidera.
Bien à vous.

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