Delais assurance pour faire une proposition d'indemnisation

Publié le Vu 456 fois 17 Par Sylvie Thibaudeau
13/08/2018 10:36

Bonjour,
Le 1 mars 2018 je me suis fait mordre par un chien sur la voie publique. Je n'ai pas porter plainte et à ce jour je ne suis toujours pas consolidée. Je voulais savoir si l'assurance du propriétaire doit me faire une proposition d'indemnisation (provision) ou est-ce que je dois attendre la consolidation ?
Merci

13/08/2018 11:18

Bonjour

Avez-vous un contrat responsabilité civile avec Défense-recours et/ou protection juridique?

Si oui, avez-vous fait une déclarations pour éviter d'être seule face à l'assurance du propriétaire du chien

13/08/2018 11:18

Bonjour Sylvie Thibaudeau,

Vous êtes trop peu causante et je dois alors supposer que c'est le propriétaire identifié du chien qui le conduisait et non une toute autre personne (voisin, collègue, ami …) car aux termes de l'article 1243 du Code civil, ce n'est pas forcément le propriétaire du chien qui est tenu en responsabilité du dommage  :

« Le propriétaire d'un animal, ou celui qui s'en sert, pendant qu'il est à son usage, est responsable du dommage que l'animal a causé, soit que l'animal fût sous sa garde, soit qu'il fût égaré ou échappé ».

Êtes-vous sûre que ce propriétaire du chien a bien déclaré ce fait à son assureur ? Vous a-t-il remis un double de sa déclaration ? son assureur s'est-il mis en rapport avec vous ? car depuis 01/03, y'a problème.

Enfin, normalement, vous auriez dû déclarer cette morsure à votre mairie afin que l'autorité investie des pouvoirs de police se rapproche du dit-propriétaire pour le moins, s'assurer que son chien fait l'objet d'une période de surveillance.

13/08/2018 11:40

Bonjour,
Le chien a traversé la route et m'a mordue avant de s'attaquer à mon chien qui lui était tenu en laisse.
La propriétaire du chien est intervenue sans pouvoir faire lâcher son chien. C'est un automobiliste qui a réussi en introduisant un bâton dans la gueule du chien.

13/08/2018 13:21

OK, mais vous ne dites rien sur la déclaration alors du propriétaire du chien. Qu'en est-il ?

13/08/2018 13:25

Celle-ci a été faite et mon assurance est en relation avec l'assurance du propriétaire du chien.

13/08/2018 13:27

Je viens de prendre connaissance de votre message en MP.

Donc ok pour la déclaration mais celle-ci a-t-elle été réellement adressée à l'assureur.

En tout état de cause, rapprochez-vous du propriétaire du chien le mettant en demeure d'activer son assureur sur le montant provisionnel d'indemnité, qu'à défaut, vous saisirez le juridiction compétente.

Superviseur

13/08/2018 13:29

Bonjour,

Le propriétaire du chien est non seulement responsable mais cette responsabilité est présumée donc il appartiendra au propriétaire de ce chien de prouver qu'il ne peut pas être tenu pour responsable.

En effet, pour une responsabilité simple, la victime doit apporter la triple preuve :
- du dommage subit,
- de la faute de l'auteur,
- d'un lien de causalité entre cette faute et le dommage,

pour une présomption de responsabilité, la victime prouve :
- le dommage subit,
- détermine le propriétaire de la chose ou de l'animal qui a occasionné ce dommage,
cela suffit, pas besoin de prouver une faute et le lien de causalité entre la faute et le dommage.

Dans ce domaine, la victime dispose de 3 ans pour déposer plainte.

13/08/2018 13:35

Et en ce qui concerne une offre indemnisation de combien de temps dispose l'assurance?

13/08/2018 14:45

S'il n'y pas d'expertise, en règle générale 5 mois, à compter de la réception d'un dossier complet.

Il serait souhaitable que vous vous rapprochiez d'une association de défense des consommateurs qui accélèrera le processus du versement provisionnel d'indemnité.

Superviseur

13/08/2018 15:59

L'assurance dispose d'un délai, certes, mais à compter de la date de dépôt d'un déclaration de sinistre par son assuré or, si celui-ci, comme je le crains, n'a rien déclaré du tout, vous risquez d'attendre longtemps, très longtemps, l'assureur ne fera rien puisqu'il n'est pas au courant.

La seule solution est d'intenter une action devant le tribunal, directement contre le propriétaire du chien, en demande d'indemnités. Libre au propriétaire de l'animal de faire jouer son assurance ou non. Voyez un avocat pour ça, il vous aidera dans ces formalités.

13/08/2018 16:06

Le propriétaire du chien à bien déclaré cet accident j ai même les coordonnées et le numéro de sinistre.

Superviseur

13/08/2018 16:10

Alors, via votre avocat, vous allez demander à passer les examens médicaux à la compagnie d'assurances du propriétaire.

13/08/2018 16:15

Mon assurance me dit que c'est trop tôt,alors que le chien m'a abîmé le nerf sural et que j'ai les traces de crocs qui sont toujours présent et je n'ai pas d'avocat car je n'en ai pas les moyens.

13/08/2018 16:23

Le versement de la provision indemnitaire est justement dans l'attente de votre consolidation où celle-ci deviendra définitive.

Association de défense des consommateurs vous dis-je dans un premier temps pour ce qui concerne ce versement.

Par la suite, un avocat pour défendre vos intérêts et par manque de moyen, faire appel à l'aide juridictionnelle.

13/08/2018 16:25

Merci pour votre réponse

13/08/2018 16:34

bonjour

Votre assureur à qui vous avez fait une déclaration devrait vous conseiller au mieux de vos intérêts.

Depuis le 1er mars êtes-vous toujours en arrêt d'activité?

Avez-vous fourni régulièrement à votre assureur les certificats médicaux de prolongation?

D'ores et déjà il y aurait perte de salaire que vous pouvez justifier.

Fort de ces éléments votre assureur peut demander une provision selon les justificatifs

13/08/2018 16:44

Je lui ai fourni les arrêts de travail ainsi que mes notes de frais de santé restés à ma charge car je n'ai pas de mutuelle et j'étais demandeur d'emploi au moment de l'accident. Ayant eu une proposition d'embauche il y a 2 mois je n'ai pas eu le choix que de l'accepter malgré mes souffrances. Je suis vendeuse et donc debout toute la journée.
J'ai fourni le résultat de EMG disant qu'il y a une diminution amplitude du ps sural.

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