Faute inexcusable de l'employeur

Publié le 18/05/2017 Vu 1912 fois 3 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

15/05/2017 18:52

Bonjour,victime d'accident de travail en Décembre 2008 et après être passé devant plusieurs experts pour faire reconnaître ma non consolidation puis obtenir une rente d'ipp. En date du 26/04/2017 j'obtiens la reconnaissance de faute inexcusable avec majoration au maximum, passage devant un experts de déterminer tout les dégâts collatéral que j'ai eu. Ma question est la suivante, l' avocat adverse va t'il contester le jugement et si oui pourriez vous me dire mes chance de gagner et le temps que cela va prendre et aussi quelque soit la decision de l'avocat la majoration me sera t'elle atribuer avant un autre jugement ?
Merci d'avance.

16/05/2017 14:17

Bonjour,

L'employeur a un mois à compter de la notification du jugement, par lettre recommandée AR, pour faire appel.

Si le délai d'appel est passé, il n'est plus possible de contester le jugement, qui devient définitif.

En cas d'appel, le dossier sera replaidé devant la Cour d'Appel avec, évidemment, un risque que le jugement soit infirmé (c'est à dire que la Cour d'Appel prenne une décision défavorable).

Sans connaître votre dossier, il est difficile de vous renseigner sur vos chances de succès. Si vous avez gagné devant le TASS, c'est a priori que vous dossier était tout de même convaincant.

Bon courage à vous,

Guillaume Cousin
Avocat à la Cour
http://guillaumecousin-avocat.blogspot.fr

mailto:guillaumecousin@yahoo.fr
__________________________
Guillaume Cousin
Avocat à la Cour
7 rue Taylor - 75010 PARIS
Tél. : 01 71 19 95 74
guillaumecousin@yahoo.fr

Blog :

http://guillaumecousin-avocat.blogspot.com

16/05/2017 17:43

L’avocat adverse ne va pas contester l’expertise judiciaire.
Lorsque le rapport sera déposé, il vous proposera une transaction.
Si la proposition ne vous convient pas, il faudra assigner au fond.
Le rapport est assez technique et compte tenu de l’enjeu financier qui peut être important, il est préférable de se faire conseiller par un avocat spécialisé.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. BEM

Droit de la santé

1426 avis

249 € Consulter
Me. BERNON

Droit de la santé

88 avis