Faute inexcusable de l'employeur

Publié le Vu 925 fois 3 Par Belaatel nadia
15/05/2017 18:52

Bonjour,victime d'accident de travail en Décembre 2008 et après être passé devant plusieurs experts pour faire reconnaître ma non consolidation puis obtenir une rente d'ipp. En date du 26/04/2017 j'obtiens la reconnaissance de faute inexcusable avec majoration au maximum, passage devant un experts de déterminer tout les dégâts collatéral que j'ai eu. Ma question est la suivante, l' avocat adverse va t'il contester le jugement et si oui pourriez vous me dire mes chance de gagner et le temps que cela va prendre et aussi quelque soit la decision de l'avocat la majoration me sera t'elle atribuer avant un autre jugement ?
Merci d'avance.

16/05/2017 14:17

Bonjour,

L'employeur a un mois à compter de la notification du jugement, par lettre recommandée AR, pour faire appel.

Si le délai d'appel est passé, il n'est plus possible de contester le jugement, qui devient définitif.

En cas d'appel, le dossier sera replaidé devant la Cour d'Appel avec, évidemment, un risque que le jugement soit infirmé (c'est à dire que la Cour d'Appel prenne une décision défavorable).

Sans connaître votre dossier, il est difficile de vous renseigner sur vos chances de succès. Si vous avez gagné devant le TASS, c'est a priori que vous dossier était tout de même convaincant.

Bon courage à vous,

Guillaume Cousin
Avocat à la Cour
http://guillaumecousin-avocat.blogspot.fr

mailto:guillaumecousin@yahoo.fr
__________________________
Guillaume Cousin
Avocat à la Cour
15 bis, rue Alexandre Parodi - 75010 PARIS
Tél. : 01 71 19 95 74
guillaumecousin@yahoo.fr

Blog :

http://guillaumecousin-avocat.blogspot.com

16/05/2017 17:43

L’avocat adverse ne va pas contester l’expertise judiciaire.
Lorsque le rapport sera déposé, il vous proposera une transaction.
Si la proposition ne vous convient pas, il faudra assigner au fond.
Le rapport est assez technique et compte tenu de l’enjeu financier qui peut être important, il est préférable de se faire conseiller par un avocat spécialisé.

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