Somme demandée sans justificatifs suite accident.

Publié le 30/06/2020 Vu 813 fois 8 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

24/06/2020 09:43

Bonjour ,

C'est un peu long mais je préfère être précis.

J'ai une amie dans une situation embarassante; Son fils mineur a acheté un scooter à un de ses camarades le scooter n'était PAS assuré ! Sans prévenir ses parents, il est allé faire un tour et (évidemment) il a causé un accident avec une voiture à qui il a refusé une priorité à droite. Donc il est en tord à 100%.

Pompiers et police sont intervenus car le jeune ado a des blessures corporelles.Un constat a été établi, sur lequel est indiqué à propos des dégâts : Aile doite , pare-brise, capot.... Cet accident à eu lieu en octobre 2019

Entre temps le propriétaire de la voiture l'a, selon ses dires, faite réparer pui a vendu le véhicule dans une casse pour pièces. Par lettre recommandée avec AR il réclame à mon amie la somme de 10.000 € sans rien justifier. Et la lettre est datée du 10 juin 2020

Je pensais que mon amie avait le droit de choisir du garage pour la réparation et le fait d'avoir vendu la voiture ne permt de ne plus rien voir.

Que doit-elle faire s'il vous plaît ?

Merci

24/06/2020 10:36

Bonjour
On ne fait pas, en général, réparer un (véhicule préjudice =coût de réparation...)
S'il doit aller à la casse (préjudice =valeur vénale).

Il faudrait réclamer le rapport d'expertise.

24/06/2020 11:59

Bonjour,

Oui et, de façon générale, quand on demande une somme d'argent, il faut le justifier. En l'occurence ce serait le prix des réparations des dommages causés par l'accident attesté par une facture et à condition que ce soit une vraie facture parce qu'envoyer un véhicule à la casse après l'avoir fait réparer, c'est plutôt curieux..

24/06/2020 15:04

Bonjour,



Le paiement de réparation à titre de dommages-intérets se fait par la production d'un rapport d'expertise ou d'une facture.

Ne payez rien sans justification / justificatif "sérieux"

Très cordialement,



Me Caroline DENAMBRIDE

Avocate au Barreau de LYON

http://denambride-avocat.com/

Superviseur

24/06/2020 16:24


En l'occurence ce serait le prix des réparations des dommages causés par l'accident attesté par une facture et à condition que ce soit une vraie facture parce qu'envoyer un véhicule à la casse après l'avoir fait réparer, c'est plutôt curieux..


Bonjour Yukiko,

Non, pas forcément...

Cette personne a subi un préjudice, qu'il fasse réparer, ou pas, son véhicule n'y change rien. On ne peut donc pas exiger une facture des réparations, un simple devis devrait suffire ou un rapport d'expert.

Si, par exemple, le véhicule n'était pas réparable, à vous suivre on penserait que cette personne n'a pas à être indemnisée alors qu'elle aurait perdu complètement son véhicule !

25/06/2020 08:44

Bonjour à tous,

Merci pour vos réponses précises et précieuses. J'ai demandé à mon amie d'exiger le rapport d'expertise et elle l'aura mardi ou mercredi prochain.

Je reviendrais vers vous dès que je l'aurais

Merci encore et à bientôt

Bonne journée

27/06/2020 12:50

Bonjour,

j'ai récupéré le rapport d'expertise ! il y en a 4 pages ! il y en a pour plus de 10.000 euros

J'ai également le constat qui précise qu'il y a eu un rapport de police.

J'ai hébérgé les images. J'ai essayé de les anonymyser au maximum, si j'avais oublié quelque chose merci de me le signaler

En attendant vous pertinents avis.

Merci et bon week end



Constat

Rapport1
Rapport2
Rapport3
Rapport4

28/06/2020 12:31

Bonjour,

IL me semble avoir oublie un document. C'est l'assureur de la victime je pense représenté pa rla compagnie All*** qui demande la somme citée

Voici le document


Demande

Merci beaucoup

30/06/2020 09:19

Bonjour,

Je sais que vous êtes bénévoles et avez d'autres occupations mais si vous aviez un peu de temps pour mon problème, je serai très soulagé. Merci

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