acharnement sur un Aveugle

Publié le Vu 600 fois 3 Par fablight
02/07/2019 17:32

Bonjour
J'ai eu une ATD sur mon compte bancaire et il se trouve que la seule rentrée d'argent est une Allocation Compensatrice pour Tierce Personne versée par le Conseil Général de la région.
Cette Allocation est régie par le Code de l'Action Sociale qui précise dans l'Article L245-8 que cette Allocation est incessible et insaisissable.
Lien : https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000031928999
J'ai donc fournit une attestation du Conseil Général précisant qu'il s'agissait bien d'une Allocation Compensatrice pour Tierce Personne et la copie de l'Article L245 8 et celle ci m'a répondue que ces document n'étaient pas recevables.
Je précise que je suis handicapé visuel depuis ma naissance et que cette Allocation est très importante pour moi dans la vie de tous les jours.

En fait ça revient à enlever les roues sur un fauteuil roulant d'une personne handixapé moteur.
Le délai d'un mois étant passé est ce que je peux assigner ma banque au tribunal pour non respect de la loi ?
De plus un chèque avait été émit avant l'ATD qui n'a pas été pris en compte.
Voilà je vous ai expliqué daans les grande lignes mon problèmes, car il y a d'autres erreurs dans ce dossier.

Codialement Mr Duga

Modérateur

02/07/2019 17:46

bonjour,

quelle est l'origine de votre dette ?

si c'est un ATD, ce n'est pas la banque qui est à l'origine de cette saisie, la banque est le tiers saisi et ne peut pas s'opposer à la demande du créancier, dans votre cas, le conseil général si j'ai bien compris.

Selon l'article que vous citez, la prestation de compesnation peut être saisissable dans certains cas.

salutations

02/07/2019 18:07

Bonjour

en fait le tier détenteur bloque la somme pour un délai d'un mois car si ce n'est pas saisissable il doit restituer cette somme ce qui est le cas car l'article dit:

La prestation de compensation est incessible en tant qu'elle est versée directement au bénéficiaire et insaisissable, sauf pour le paiement des frais de compensation de la personne handicapée

la dette ce sont des charges sur un logement

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