Action contre la CPAM

Publié le 25/03/2021 Vu 124 fois 2 Par
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25/03/2021 09:16

Début décembre 2020 j'ai été déclarer comme contact. La RS m'a demandé de m'isoler et m'a fait une attestation d'isolement en même temps ce jour-là mon médecin à envoyer un arrêt maladie à la CPAM ce qu'il n'aurait pas dû faire. La CPAM m'a retenu 3 jours de carence, or, en tant que qu'un contact il n'y a pas de jours de carence.

Depuis le début de l'année j'ai envoyé plusieurs courriers et mails demandant à ce qu'il me paye les trois jours de carence qu'ils m'ont retenu à tort tout ça parce qu'un médecin n'a pas fait correctement son travail. je n'ai aucune réponse de la part de la CPAM.

J'ai saisi le médiateur qui m'a dit qu'il ne pouvait rien faire j'ai lu que je pouvais saisir le pôle santé du tribunal de grande instance.

Je n'ai pas les moyens de payer un avocat je souhaiterais savoir si ils peuvent me condamner à des dommages et intérêts si ma demande est rejetée.

Merci de votre réponse

25/03/2021 09:38

Bonjour,

A priori, ce n'est pas sur votre seule déclaration que vous pouvez vous faire payer les trois jours de carence mais avec une attestation du médecin traitant...

Vous pourriez plutôt essayer de vous déplacer avec ce document en prenant rendez-vous dans ub point d'accueil...

Avant d'engager une procédure devant le Pôle santé du Tribunal judiciaire, vous pourriez saisir la Commission de Recours Amiable si vous receviez un refus catégorique...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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Modérateur

25/03/2021 09:40

bonjour,

avant de saisir le tribunal, vous pouvez saisir la commission de recours amiable de cotre CPAM.

il existe l'aide juridictionnelle pour obtenir un avocat.

lorsqu'on perd un procès, la partie adverse peut demander au juge de mettre à votre charge, les frais de procédure qu'elle a été contrainte d'engager, et éventuellement des dommages et intérêts.

avez-vous un document de votre médecin ou il reconnait son erreur ?

vous pouvez vous rendre dans les locaux de votre cpam, c'est souvent plus simple pour s'expliquer.

salutations

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