Action contre la CPAM

Publié le 25/03/2021 Vu 243 fois 2 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

25/03/2021 09:16

Début décembre 2020 j'ai été déclarer comme contact. La RS m'a demandé de m'isoler et m'a fait une attestation d'isolement en même temps ce jour-là mon médecin à envoyer un arrêt maladie à la CPAM ce qu'il n'aurait pas dû faire. La CPAM m'a retenu 3 jours de carence, or, en tant que qu'un contact il n'y a pas de jours de carence.

Depuis le début de l'année j'ai envoyé plusieurs courriers et mails demandant à ce qu'il me paye les trois jours de carence qu'ils m'ont retenu à tort tout ça parce qu'un médecin n'a pas fait correctement son travail. je n'ai aucune réponse de la part de la CPAM.

J'ai saisi le médiateur qui m'a dit qu'il ne pouvait rien faire j'ai lu que je pouvais saisir le pôle santé du tribunal de grande instance.

Je n'ai pas les moyens de payer un avocat je souhaiterais savoir si ils peuvent me condamner à des dommages et intérêts si ma demande est rejetée.

Merci de votre réponse

25/03/2021 09:38

Bonjour,

A priori, ce n'est pas sur votre seule déclaration que vous pouvez vous faire payer les trois jours de carence mais avec une attestation du médecin traitant...

Vous pourriez plutôt essayer de vous déplacer avec ce document en prenant rendez-vous dans ub point d'accueil...

Avant d'engager une procédure devant le Pôle santé du Tribunal judiciaire, vous pourriez saisir la Commission de Recours Amiable si vous receviez un refus catégorique...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

Modérateur

25/03/2021 09:40

bonjour,

avant de saisir le tribunal, vous pouvez saisir la commission de recours amiable de cotre CPAM.

il existe l'aide juridictionnelle pour obtenir un avocat.

lorsqu'on perd un procès, la partie adverse peut demander au juge de mettre à votre charge, les frais de procédure qu'elle a été contrainte d'engager, et éventuellement des dommages et intérêts.

avez-vous un document de votre médecin ou il reconnait son erreur ?

vous pouvez vous rendre dans les locaux de votre cpam, c'est souvent plus simple pour s'expliquer.

salutations

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.


Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. LEBLOND

Droit de la santé

5 avis

Me. BESSY

Droit de la santé

0 avis

Image Banderole Devenez bénévole sur Légavox

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.